Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Réglementation professionnelle

Titre professionnel : avocat, obtenu en France. Inscription au Barreau de TOULOUSE.

La profession d'avocat est réglementée, notamment par :

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
le code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national (RIN) de la profession.

Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux : cnb.avocat.fr.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec le cabinet, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.

Les contestations portant sur le montant des honoraires relèvent de la procédure devant le bâtonnier de l'Ordre (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).

Hébergement

Hébergeur: Hostinger International Limited
Siège social: 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact: compliance@hostinger.com
Site internet: hostinger.com
Localisation des serveurs: Centre de données situé en France ; sauvegardes conservées dans l'Union européenne (Lituanie)

Données personnelles

Responsable du traitement : Me Vincent BAUMES, 160 Grande Rue Saint-Michel, 31400 TOULOUSE.

Finalité : les informations saisies dans le formulaire de contact (nom, société, e-mail, téléphone, message) servent uniquement à répondre à votre demande et, le cas échéant, à organiser un rendez-vous.

Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).

Durée de conservation : les données personnelles sont conservées pour les durées nécessaires à l'accomplissement des prestations juridiques et au respect des obligations légales. Le fond du dossier est archivé pendant 5 ans à compter de sa clôture (fin de la prescription de responsabilité professionnelle) et les pièces comptables pendant 10 ans. Par exception, afin de remplir son obligation déontologique de prévention des conflits d'intérêts, le Cabinet conserve de manière sécurisée et restreinte les seuls noms, prénoms, qualités des parties et l'éventuel numéro de rôle pendant une durée de 30 ans.

Destinataires : le cabinet et, pour les rendez-vous réservés en ligne, son prestataire Cal.com (voir ci-dessous). Les demandes envoyées depuis le formulaire sont transmises par e-mail au cabinet et ne sont pas enregistrées sur le serveur du site. Aucune donnée n'est cédée ni utilisée à des fins commerciales.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, en écrivant à contact@baumes-avocat.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies : ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité. Le calendrier de réservation Cal.com, chargé uniquement à votre demande, peut utiliser les traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Prise de rendez-vous en ligne

Le calendrier de réservation est fourni par Cal.com, Inc. (2261 Market Street #4382, San Francisco, CA 94114, États-Unis). Il ne se charge qu'après un clic sur « Afficher les disponibilités » : aucune connexion à ce service n'a lieu auparavant.

Le calendrier affiche uniquement les créneaux disponibles du cabinet, jamais le contenu de son agenda. Les informations saisies lors d'une réservation (nom, adresse e-mail, précisions éventuelles) sont traitées par Cal.com pour le compte du cabinet, et le rendez-vous est inscrit dans l'agenda professionnel du cabinet (messagerie Exchange hébergée par OVH).

Les données traitées par Cal.com peuvent l'être aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework). Pour en savoir plus : politique de confidentialité de Cal.com.

Propriété intellectuelle

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