Mentions légales

Éditeur du site

Nom

Me Vincent BAUMES

Qualité

Avocat inscrit au Barreau de TOULOUSE

Struc­ture d'exer­cice

Exer­cice à titre indi­vi­duel

Adresse

160 Grande Rue Saint-Michel, 31400 TOULOUSE

Télé­phone

06 82 06 59 41

E-mail

contact@baumes-avocat.com

SIREN

829 272 517

Direc­teur de la publi­ca­tion

Me Vincent BAUMES

Régle­men­ta­tion pro­fes­sion­nelle

Titre pro­fes­sion­nel : avocat, obtenu en France. Ins­crip­tion au Barreau de TOULOUSE.

La pro­fes­sion d'avocat est régle­mentée, notam­ment par :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de cer­taines pro­fes­sions judi­ciaires et juri­diques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 orga­ni­sant la pro­fes­sion d'avocat ;
• le code de déon­to­logie des avocats et le Règle­ment inté­rieur natio­nal (RIN) de la pro­fes­sion.

Ces textes sont con­sul­tables sur le site du Conseil natio­nal des bar­reaux : cnb.avocat.fr.

Média­tion de la con­som­ma­tion

Con­for­mé­ment aux articles L. 612-1 et sui­vants du Code de la con­som­ma­tion, le client con­som­ma­teur peut, en cas de litige non résolu avec le cabinet, recou­rir gra­tui­te­ment au Média­teur de la con­som­ma­tion de la pro­fes­sion d'avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.

Les con­tes­ta­tions portant sur le montant des hono­raires relèvent de la pro­cé­dure devant le bâton­nier de l'Ordre (articles 174 et sui­vants du décret du 27 novembre 1991).

Héber­ge­ment

Héber­geur

Hostinger International Limited

Siège social

61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Contact

compliance@hostinger.com

Site inter­net

hostinger.com

Loca­li­sa­tion des ser­veurs

Centre de données situé en France ; sau­ve­gardes con­servées dans l'Union euro­péenne (Lituanie)

Données per­son­nelles

Res­pon­sable du trai­te­ment : Me Vincent BAUMES, 160 Grande Rue Saint-Michel, 31400 TOULOUSE.

Fina­lité : les infor­ma­tions saisies dans le for­mu­laire de contact (nom, société, e-mail, télé­phone, message) servent unique­ment à répondre à votre demande et, le cas échéant, à orga­ni­ser un rendez-vous.

Base légale : mesures pré­con­trac­tuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).

Durée de con­ser­va­tion : les données per­son­nelles sont con­servées pour les durées néces­saires à l'accom­plis­se­ment des pres­ta­tions juri­diques et au respect des obli­ga­tions légales. Le fond du dossier est archivé pendant 5 ans à compter de sa clôture (fin de la pres­crip­tion de res­pon­sa­bi­lité pro­fes­sion­nelle) et les pièces comp­tables pendant 10 ans. Par excep­tion, afin de remplir son obli­ga­tion déon­to­lo­gique de pré­ven­tion des con­flits d'inté­rêts, le Cabinet con­serve de manière sécu­risée et res­treinte les seuls noms, prénoms, qua­li­tés des parties et l'éven­tuel numéro de rôle pendant une durée de 30 ans. Pour une per­sonne qui ne devient pas cliente, ces seuls élé­ments sont con­ser­vés de la même façon pendant 30 ans ; les autres données sont con­servées 5 ans après le dernier contact, et la copie de la pièce d'iden­tité jointe à un dossier de pro­cé­dure col­lec­tive jamais signé est effacée au plus tard 6 mois après son envoi.

Des­ti­na­taires : le cabinet et, chacun pour ce qui le con­cerne, ses pres­ta­taires : Cal.com pour les rendez-vous réser­vés en ligne, Lettermint ou Brevo pour l'envoi des e-mails du site, DocuSeal pour la signa­ture élec­tro­nique et Stripe pour le paie­ment en ligne (voir ci-dessous). Les demandes envoyées depuis le for­mu­laire sont trans­mises par e-mail au cabinet et ne sont pas enre­gistrées sur le serveur du site, hormis une empreinte non réver­sible de votre adresse IP gardée 48 heures pour limi­ter les envois abu­sifs. Aucune don­née n'est cédée ni uti­lisée à des fins com­mer­ciales.

Envoi des e-mails : les e-mails envoyés par le site (demandes du for­mu­laire de contact, dos­siers de pro­cé­dure col­lec­tive, con­fir­ma­tions et docu­ments signés) sont ache­mi­nés pour le compte du cabinet par Lettermint (Lettermint B.V., Zwolle, Pays-Bas) ou par Brevo (Sendinblue SAS, 17 rue Salneuve, 75017 Paris), selon le ser­vice retenu par le cabinet ; les ser­veurs de l'un comme de l'autre sont situés dans l'Union euro­péenne. Le pres­ta­taire traite, pour ces seuls envois, les adresses e-mail, le contenu des mes­sages et leurs pièces jointes, et con­serve un journal technique des envois.

Dossier de pro­cé­dure col­lec­tive : les infor­ma­tions et pièces trans­mises depuis la page « Pro­cé­dures col­lec­tives » (iden­tité, date et lieu de nais­sance, adresses, coor­données, infor­ma­tions sur l'entre­prise, sa situa­tion finan­cière et sa comp­ta­bi­lité, comptes annuels, relevé ban­caire, fac­tures et échéances impayées, liste du per­son­nel, pièce d'iden­tité et, le cas échéant, titre de séjour) servent à étudier votre demande, à véri­fier que votre entre­prise relève du péri­mètre d'inter­ven­tion du cabinet et à pré­pa­rer la mission. La copie de votre pièce d'iden­tité, obli­ga­toire pour envoyer le dossier, permet de véri­fier l'iden­tité du signa­taire de la con­ven­tion d'hono­raires et du pouvoir. Elles servent aussi à pré­rem­plir la con­ven­tion d'hono­raires et le pouvoir, que vous signez ensuite en ligne avant de régler par carte ban­caire (voir « Signa­ture élec­tro­nique et paie­ment en ligne » ci-dessous). Elles sont trans­mises par e-mail au cabinet, une con­fir­ma­tion vous est adressée, et rien n'est con­servé sur le serveur du site, hormis une empreinte non réver­sible de votre adresse IP gardée une heure pour limiter les envois abusifs. Pendant que vous rem­plis­sez le dossier, vos réponses, sans les pièces jointes, sont gardées dans votre navi­ga­teur, pour l'onglet ouvert seu­le­ment, afin de ne pas être perdues si la page est rechargée ; elles sont effacées à la fer­me­ture de l'onglet et dès l'envoi du dossier. Le numéro SIREN indiqué, ou le nom tapé si vous ne con­nais­sez pas ce numéro, est recher­ché dans le réper­toire public des entre­prises (ser­vice « Recherche d'entre­prises » de l'État, données de l'INSEE et de l'INPI) : seul ce numéro ou ce nom lui est trans­mis, depuis le serveur du site, et les infor­ma­tions publiques retrou­vées, dont les diri­geants de la société, servent à pré­rem­plir le for­mu­laire. Elles sont ensuite con­servées selon les durées indiquées ci-dessus. Pour vous pro­po­ser des adresses pendant que vous tapez celle du siège ou de votre domicile, ainsi que des com­munes pendant que vous tapez votre ville de naissance, le texte saisi est trans­mis, depuis le serveur du site et sans votre adresse IP, au service de géo­co­dage de l'IGN (Géo­pla­te­forme de l'État), qui renvoie les adresses ou les com­munes cor­res­pon­dantes de la Base Adresse Natio­nale ; le site ne le con­serve pas. Base légale : mesures pré­con­trac­tuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).

Vos droits : accès, rec­ti­fi­ca­tion, effa­ce­ment, limi­ta­tion, oppo­si­tion et por­ta­bi­lité, en écri­vant à contact@baumes-avocat.com. Vous pouvez éga­le­ment intro­duire une récla­ma­tion auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies : ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ni de publi­cité. Le calen­drier de réser­va­tion Cal.com et le module de signa­ture DocuSeal, chargés unique­ment à votre demande, ainsi que la page de paie­ment de Stripe, peuvent uti­li­ser les tra­ceurs néces­saires à leur fonc­tion­ne­ment.

Mesure d'audience : afin de con­naître la fréquen­ta­tion du site et de l'amé­lio­rer, le cabinet mesure les visites sans déposer de cookie. Sont enre­gis­trés : les pages con­sultées et leur enchaî­ne­ment, le temps passé sur chaque page et la part de la page par­courue, les clics sur les liens vers d'autres sites et sur cer­tains élé­ments du site (ques­tions fréquentes, numéro de télé­phone et boutons de prise de rendez-vous, boutons des pro­cé­dures col­lec­tives, points com­plé­tés du dossier en ligne, sans vos réponses, adresse e-mail, envoi du for­mu­laire), le nom du site d'où vous venez, et le nom de la régie, de la cam­pagne et du groupe d'annonces si vous arri­vez par une annonce publi­ci­taire (le repère ajouté à l'adresse par la régie n'est pas con­servé), le navi­ga­teur, le système d'exploi­ta­tion, le type d'appa­reil, une tranche de largeur d'écran, la langue du navi­ga­teur, le pays déduit du fuseau horaire de votre appa­reil et votre adresse IP privée de ses deux der­niers octets. Votre adresse IP com­plète n'est jamais enre­gistrée : elle sert seu­le­ment, sur le moment, à regrou­per les pages d'une même visite (au moyen d'une empreinte effacée une heure après la visite et cal­culée avec une clé changée chaque jour) et à limiter les envois abusifs.

Ces sta­tis­tiques sont réservées au cabinet, hébergées chez Hostinger et effacées auto­ma­tique­ment au bout de 12 mois. Base légale : intérêt légi­time du cabinet à mesurer l'audience de son site (article 6.1.f du RGPD). Aucune mesure n'a lieu si votre navi­ga­teur demande de ne pas être suivi (Do Not Track ou Global Privacy Control). Vous pouvez éga­le­ment vous y opposer à tout moment avec le bouton ci-dessous ; ce choix est enre­gis­tré dans votre navi­ga­teur.

Prise de rendez-vous en ligne

Le calen­drier de réser­va­tion est fourni par Cal.com, Inc. (2261 Market Street #4382, San Francisco, CA 94114, États-Unis). Il ne se charge qu'après un clic sur « Affi­cher les dis­po­ni­bi­li­tés » : aucune con­nexion à ce service n'a lieu aupa­ra­vant.

Le calen­drier affiche unique­ment les cré­neaux dis­po­nibles du cabinet, jamais le contenu de son agenda. Les infor­ma­tions saisies lors d'une réser­va­tion (nom, adresse e-mail, pré­ci­sions éven­tuelles) sont traitées par Cal.com pour le compte du cabinet, et le rendez-vous est inscrit dans l'agenda pro­fes­sion­nel du cabinet (mes­sa­gerie Exchange hébergée par OVH).

Les données traitées par Cal.com peuvent l'être aux États-Unis. Ces trans­ferts sont enca­drés par les clauses con­trac­tuelles types de la Com­mis­sion euro­péenne ou par le cadre de pro­tec­tion des données UE–États-Unis (Data Privacy Frame­work). Pour en savoir plus : poli­tique de con­fi­den­tia­lité de Cal.com.

Signa­ture élec­tro­nique et paie­ment en ligne

Signa­ture élec­tro­nique : après l'envoi d'un dossier de pro­cé­dure col­lec­tive, la con­ven­tion d'hono­raires et le pouvoir, pré­rem­plis avec les infor­ma­tions du dossier, sont signés en ligne au moyen du service DocuSeal, fourni par DocuSeal, LLC (332 S Michigan Ave, Suite 121 #5896, Chicago, IL 60604, États-Unis). Le module de signa­ture ne se charge qu'à cette étape. DocuSeal traite, pour le compte du cabinet, ces deux docu­ments, votre nom, votre adresse e-mail, votre signa­ture et le journal de preuve de la signa­ture (dates et heures, adresse IP, navi­ga­teur). Ces données sont hébergées en Irlande, dans l'Union euro­péenne. DocuSeal étant une société amé­ri­caine, cer­taines données peuvent être traitées hors de l'Union euro­péenne ; ces trans­ferts sont enca­drés par les clauses con­trac­tuelles types de la Com­mis­sion euro­péenne. Les docu­ments signés vous sont adres­sés par e-mail par le cabinet et sont con­ser­vés selon les durées indiquées ci-dessus ; une demande de signa­ture restée sans signa­ture expire au bout de 30 jours. Pour en savoir plus : poli­tique de con­fi­den­tia­lité de DocuSeal.

Paie­ment en ligne : les règle­ments par carte ban­caire (hono­raires réglés après la signa­ture, fac­tures du cabinet) sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, société établie en Irlande, sur sa page de paie­ment sécu­risée. Vos données ban­caires sont saisies direc­te­ment chez Stripe : le cabinet n'y a jamais accès et elles ne passent pas par le serveur du site. Stripe reçoit aussi votre nom, votre adresse e-mail, le montant et la réfé­rence du dossier ou de la facture. Stripe agit pour le compte du cabinet et, pour la pré­ven­tion de la fraude et le respect de ses obli­ga­tions légales, en tant que res­pon­sable de trai­te­ment dis­tinct. Ces données peuvent être traitées aux États-Unis ; ces trans­ferts sont enca­drés par le cadre de pro­tec­tion des données UE–États-Unis (Data Privacy Frame­work) ou par les clauses con­trac­tuelles types de la Com­mis­sion euro­péenne. Pour en savoir plus : poli­tique de con­fi­den­tia­lité de Stripe.

Aucune donnée de signa­ture ni de paie­ment n'est con­servée sur le serveur du site, hormis les numéros tech­niques des demandes de signa­ture et des paie­ments, qui évitent les envois en double. Base légale : mesures pré­con­trac­tuelles prises à votre demande et exé­cu­tion de la con­ven­tion d'hono­raires (article 6.1.b du RGPD).

Pro­priété intel­lec­tuelle

L'ensemble des con­te­nus de ce site (textes, illus­tra­tions, logo) est protégé par le droit de la pro­priété intel­lec­tuelle. Toute repro­duc­tion, même par­tielle, sans auto­ri­sa­tion préa­lable est inter­dite.

Picto­grammes : Lucide (licence ISC) ; police : Inter (SIL Open Font License).

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Adresses pro­po­sées pendant la saisie : Base Adresse Natio­nale (adresse.data.gouv.fr), sous licence ouverte Etalab 2.0.