Cessation d'activité : comment fermer son entreprise

La ques­tion qui com­mande tout

Avant toute démarche, faites le compte de ce que votre entreprise doit et de ce dont elle dispose réel­le­ment. Deux chemins seu­le­ment s'ouvrent ensuite, et vous ne choi­sis­sez pas libre­ment entre eux.

Si votre entreprise peut régler tout ce qu'elle doit, y compris les impôts, les coti­sa­tions et les salaires, vous la fermez vous-même : c'est la fer­me­ture amiable, décidée par vous et sans Tri­bu­nal.

Si elle ne le peut plus, elle est en cessation des paiements : elle ne peut plus faire face à ses dettes arrivées à échéance avec l'argent immé­dia­te­ment dis­po­nible. La loi vous impose alors de deman­der l'ouver­ture d'une pro­cé­dure col­lec­tive dans les 45 jours, le plus souvent une liquidation judiciaire. Fermer amia­ble­ment une entreprise qui ne peut pas payer ses créan­ciers n'est pas pos­sible. C'est même un acte qui engage la res­pon­sa­bi­lité civile et pénale du diri­geant.

Atten­tion à un point souvent ignoré : votre stock, votre maté­riel, vos véhi­cules et vos locaux ne font pas partie de l'argent immé­dia­te­ment dis­po­nible, même s'ils ont de la valeur. Cela étant, il est pos­sible d'envi­sa­ger la vente de ces actifs si le produit qui en résulte permet de tout régler pour dis­soudre in fine l'entreprise.

Enfin, si les dif­fi­cul­tés sont récentes et que l'acti­vité reste viable, des solu­tions per­met­tent de négo­cier avec vos créan­ciers avant d'envi­sa­ger une fer­me­ture.

Fermer une société qui peut payer ses dettes

La fer­me­ture d'une société se fait en trois temps : la dissolution, la liquidation, la radiation.

La dissolution est décidée par les asso­ciés, réunis en assemblée. Les con­di­tions de vote dépen­dent de la forme de la société et de ses statuts. La déci­sion nomme un liqui­da­teur, qui est souvent le gérant ou le pré­si­dent, et fixe le lieu où la liquidation est con­duite.

La société n'a pas disparu pour autant : elle con­serve sa per­son­na­lité morale jusqu'à la publi­ca­tion de la clôture des opé­ra­tions. Sa déno­mi­na­tion doit d'ail­leurs être suivie de la mention « société en liquidation » sur tous ses docu­ments.

La liquidation con­siste ensuite à vendre ce que la société possède, à recou­vrer ce qu'on lui doit et à payer l'ensemble de ses créan­ciers. Elle doit être achevée dans un délai de 3 ans ; à défaut, le minis­tère public ou tout inté­ressé peut saisir le Tri­bu­nal. Le liqui­da­teur rend des comptes aux asso­ciés, qui les approu­vent et lui donnent quitus, c'est-à-dire recon­nais­sent qu'il a bien rempli sa mission.

La radiation clôt le tout. Le solde éven­tuel, une fois tous les créan­ciers payés, est réparti entre les asso­ciés ; son impo­si­tion est à exa­mi­ner avec votre expert-comptable.

Les for­ma­li­tés qui accom­pa­gnent ces étapes sont pré­cises et se font désor­mais toutes sur le guichet unique des for­ma­li­tés des entreprises :

• la décla­ra­tion de la dissolution, dans le mois qui suit la déci­sion des asso­ciés ;
• la publi­ca­tion d'un avis dans un support d'annonces légales ;
• la con­vo­ca­tion des asso­ciés dans les 6 mois de la dissolution, puis chaque année, pour rendre compte de la liquidation ;
• le dépôt des comptes défi­ni­tifs et de la déci­sion de clôture ;
• la demande de radiation, dans le mois qui suit la publi­ca­tion de la clôture.

Un cas par­ti­cu­lier mérite d'être connu : lorsque l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU est lui-même une société, la dissolution entraîne la trans­mis­sion de l'ensemble du patri­moine à cet associé, sans liquidation. Ce méca­nisme ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une per­sonne phy­sique.

Fermer une entreprise indi­vi­duelle

Pour un entrepreneur indi­vi­duel, il n'y a ni dissolution ni liquidation : l'entreprise n'a pas de per­son­na­lité juri­dique dis­tincte de la vôtre. Une décla­ra­tion de cessation d'acti­vité, à faire sur le guichet unique dans les 30 jours, suffit à obtenir la radiation.

Cette sim­pli­cité a une con­tre­partie. Vos dettes pro­fes­sion­nelles restent dues, et la sépa­ra­tion entre votre patri­moine pro­fes­sion­nel et votre patri­moine per­son­nel cesse : à la cessation d'acti­vité, les deux sont réunis. Autre­ment dit, vos créan­ciers pro­fes­sion­nels retrou­vent l'ensemble de vos biens comme assiette de leurs pour­suites.

Cette réunion des patri­moines ne joue pas lorsqu'une pro­cé­dure col­lec­tive est ouverte : la sépa­ra­tion est alors main­tenue, ce qui protège votre patri­moine per­son­nel. C'est une raison de plus de ne pas fermer à la hâte une entreprise qui laisse des dettes impayées.

La mise en sommeil : sus­pendre sans fermer

Si vous hésitez, il est pos­sible de sus­pendre l'acti­vité sans fermer l'entreprise : c'est la mise en sommeil, déclarée elle aussi sur le guichet unique. Elle ne peut pas durer plus de 2 ans, faute de quoi l'entreprise risque une radiation d'office.

Pendant cette période, l'entreprise existe tou­jours : une société doit con­ti­nuer à déposer ses comptes annuels. La coti­sa­tion fon­cière des entreprises reste due les douze pre­miers mois, puis l'entreprise en est exo­nérée si elle n'exerce aucune acti­vité ; les décla­ra­tions de TVA ne sont plus exigées tant qu'il n'y a pas d'opé­ra­tion.

La mise en sommeil ne suspend en revanche aucune dette, et elle ne fait pas dis­pa­raître la cessation des paiements : si votre entreprise ne peut plus payer ses créan­ciers, le délai de 45 jours court malgré tout.

La reprise de l'acti­vité se déclare sur le guichet unique, comme la mise en sommeil, et vous pouvez y pro­cé­der à tout moment, sans attendre la fin des 2 ans. Mettre une société en sommeil n'a donc d'intérêt que si vous comptez reprendre : dans le cas con­traire, la dissolution puis la liquidation amiable mettent un terme défi­ni­tif à ses obli­ga­tions décla­ra­tives.

Les décla­ra­tions fis­cales et sociales à ne pas oublier

La cessation d'acti­vité déclenche des décla­ra­tions dont les délais sont courts et indé­pen­dants des for­ma­li­tés de radiation :

• le résul­tat de la der­nière période d'acti­vité, dans les 60 jours ;
• la der­nière décla­ra­tion de TVA, dans les 30 jours si vous êtes au régime normal, dans les 60 jours au régime sim­pli­fié ;
• la coti­sa­tion sur la valeur ajoutée des entreprises, s'il y a lieu, dans les 60 jours ;
• vos revenus d'acti­vité auprès de l'Urssaf, dans les 90 jours, pour le calcul défi­ni­tif de vos coti­sa­tions ;
• la coti­sa­tion fon­cière des entreprises, due au prorata du temps d'acti­vité de l'année.

Les béné­fices non encore imposés et les plus-values réa­lisées à l'occa­sion de la fer­me­ture devien­nent immé­dia­te­ment impo­sables. Des exo­né­ra­tions exis­tent, notam­ment pour les entreprises en acti­vité depuis plus de 5 ans ; c'est un point à pré­pa­rer avec votre expert-comptable avant de fixer la date de la cessation.

Quand la fer­me­ture amiable n'est pas pos­sible

Si l'actif de votre entreprise ne suffit pas à payer tous ses créan­ciers, la liquidation amiable est fermée : c'est une liquidation judiciaire qu'il faut deman­der, dans les 45 jours de la cessation des paiements.

La dif­fi­culté peut aussi appa­raître en cours de route. Une société en liquidation amiable con­serve sa per­son­na­lité morale : si elle se révèle inca­pable de payer ses dettes, la décla­ra­tion de cessation des paiements doit être faite, et le délai de 45 jours court à compter du jour où l'impos­si­bi­lité est cons­tatée.

Enfin, la radiation ne met pas à l'abri. Trois règles sont à con­naître :

• une liquidation judiciaire peut être ouverte après la cessation de votre acti­vité, dès lors qu'une partie au moins de vos dettes pro­vient de cette acti­vité ;
• un créan­cier peut assi­gner votre société, deman­der la dési­gna­tion d'un mandataire ad hoc pour la repré­sen­ter à la pro­cé­dure, puis sol­li­ci­ter répa­ra­tion de son pré­ju­dice pour cette fer­me­ture réa­lisée en vio­la­tion de la Loi ;
• un créan­cier peut vous assi­gner pendant un an à compter de la radiation de la société, de la cessation de l'acti­vité ou de la publi­ca­tion de l'achè­ve­ment de la liquidation.

Dans ce cas, le diri­geant s'expose à des suites per­son­nelles.

Le rôle de votre avocat

Pour une fer­me­ture amiable, Me Vincent BAUMES vérifie d'abord le point essen­tiel : votre entreprise est-elle en mesure de payer toutes ses dettes ? Cette véri­fi­ca­tion vous évite de vous engager dans une liquidation amiable qui ne pourra pas aboutir, et qui expo­se­rait le diri­geant.

Il rédige ensuite les actes de la dissolution et de la liquidation (déci­sion des asso­ciés, nomi­na­tion du liqui­da­teur, comptes de clôture et quitus) et accom­plit les for­ma­li­tés : publi­ca­tion de l'annonce légale, décla­ra­tions sur le guichet unique, demande de radiation.

Ces démarches ne sup­po­sent aucune audience : le cabinet les assure partout en France. Les hono­raires sont établis sur devis, dans une con­ven­tion d'hono­raires écrite.

Si votre entreprise est en cessation des paiements, le cabinet prend en charge la décla­ra­tion de cessation des paiements et la pro­cé­dure de liquidation judiciaire, pour un forfait à partir de 399 € HT, entiè­re­ment en ligne.