Déposer le bilan : la déclaration de cessation des paiements

Êtes-vous en cessation des paiements ?

Selon le Code de com­merce, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle est « dans l'impos­si­bi­lité de faire face au passif exi­gible avec son actif dis­po­nible ». On parle aussi, dans le langage courant, de cessation de paiement. Con­crè­te­ment, on compare deux mon­tants :

• le passif exi­gible : les dettes arrivées à échéance, dont le paiement peut être réclamé dès main­te­nant (four­nis­seurs, loyers, coti­sa­tions sociales, impôts, échéances de prêt, salaires…) ;
• l'actif dis­po­nible : ce que l'entreprise peut uti­li­ser tout de suite pour payer, c'est-à-dire sa tré­so­rerie.

Un décou­vert auto­risé ou un délai de paiement accordé par un créan­cier est pris en compte : il peut suffire à éviter la cessation des paiements. À l'inverse, un stock, du maté­riel ou un immeuble ne per­met­tent pas de payer tant qu'ils ne sont pas vendus : une entreprise peut donc être en cessation des paiements tout en pos­sé­dant des biens de valeur.

Si vous n'êtes pas encore en cessation des paiements, n'atten­dez pas : des solu­tions per­met­tent d'anti­ci­per, de façon con­fi­den­tielle (mandat ad hoc, conciliation) ou sous la pro­tec­tion du Tri­bu­nal (pro­cé­dure de sauvegarde). Pour les exploi­tants agricoles, le règle­ment amiable agricole rem­place la conciliation.

Si votre entreprise peut au con­traire régler toutes ses dettes et que vous sou­hai­tez sim­ple­ment arrêter votre acti­vité, la fer­me­ture se fait à l'amiable : dissolution, liquidation puis radiation.

Un délai de 45 jours à res­pec­ter

La demande d'ouver­ture doit être déposée au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf si une conciliation a été demandée dans ce délai.

Ne laissez pas passer ce délai : attendre aggrave presque tou­jours la situa­tion, les dettes s'accu­mu­lent et les solu­tions se rédui­sent. Le diri­geant qui a sciem­ment omis de deman­der l'ouver­ture d'une pro­cé­dure dans ce délai s'expose en outre à une inter­dic­tion de gérer ; et si sa société est ensuite liquidée, un retard peut lui être repro­ché comme une faute de gestion.

Vous ne savez pas depuis quand votre entreprise est en cessation des paiements ou le délai de 45 jours est dépassé ? Ouvrez la pro­cé­dure sans tarder et parlez-en à votre avocat, car cette date a des con­séquences impor­tantes.

La période sus­pecte : les gestes à éviter avant de déposer

Le Tri­bu­nal ne se con­tente pas de cons­ta­ter la cessation des paiements : il en fixe la date dans son juge­ment. Cette date peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le juge­ment d'ouver­ture. La période qui sépare l'une de l'autre porte un nom : la période sus­pecte.

Les actes passés pendant cette période peuvent être remis en cause. La loi en annule cer­tains d'office :

• le paiement d'une dette qui n'était pas encore échue ;
• le paiement d'une dette échue par un moyen inha­bi­tuel dans les affaires, par exemple la remise d'un bien en règle­ment ;
• une hypo­thèque, un gage ou un nan­tis­se­ment con­senti pour garan­tir une dette déjà née ;
• un contrat dans lequel ce que vous devez dépasse nota­ble­ment ce que vous recevez : la vente d'un véhi­cule ou d'un maté­riel à un prix de com­plai­sance, par exemple ;
• une dona­tion ou tout autre acte à titre gratuit, qui peut même être annulé lorsqu'il a été con­senti dans les six mois qui pré­cè­dent la date de cessation des paiements.

D'autres actes peuvent être annulés, cette fois si celui qui a traité avec vous savait que vous étiez en cessation des paiements : le paiement d'une dette échue, ou la vente d'un bien, même à son juste prix.

Les con­séquences sont con­crètes : le créan­cier payé doit res­ti­tuer, le bien vendu revient dans l'actif, la garantie tombe. Et le diri­geant qui a avan­tagé un créan­cier s'expose pour sa part à des sanc­tions per­son­nelles.

Le réflexe naturel — régler d'abord le four­nis­seur dont on a besoin, ou la banque qui détient votre enga­ge­ment de caution — est donc pré­ci­sé­ment celui qu'il faut éviter. Avant d'agir, parlez-en à votre avocat.

À l'inverse, un accord de conciliation homo­logué protège : sauf fraude, la date de cessation des paiements ne pourra pas être fixée avant la déci­sion qui a homo­logué cet accord.

Redressement ou liquidation judiciaire ?

La décla­ra­tion de cessation des paiements est aussi une demande : vous deman­dez au Tri­bu­nal d'ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

• Le redressement judiciaire permet de pour­suivre l'acti­vité pendant une période d'obser­va­tion, sous le con­trôle du Tri­bu­nal, le temps de pré­pa­rer un plan de redressement aux fins d'obtenir un « échéan­cier » vous per­met­tant de rem­bour­ser vos créan­ciers sur 10 ans au plus (ou 15 ans pour les entreprises agricoles).
• La liquidation judiciaire s'impose lorsque le redressement est mani­fes­te­ment impos­sible : elle met fin à l'acti­vité, et les biens de l'entreprise sont vendus pour payer les créan­ciers.

Le choix dépend de votre acti­vité, de vos pers­pec­tives et de votre situa­tion per­son­nelle. C'est le premier point que votre avocat examine avec vous, avant tout dépôt.

Le cabinet vous accom­pagne pour l'une et l'autre : le redressement judiciaire sous forme d'abon­ne­ment mensuel, à partir de 399 € HT par mois ; la liquidation judiciaire pour un forfait de 399 € HT lorsque le chiffre d'affaires est infé­rieur à 500 000 €, et de 599 € HT jusqu'à 750 000 €. Hono­raires hors frais et débours.

Auprès de quel Tri­bu­nal ?

La décla­ra­tion se dépose au greffe du Tri­bu­nal dont dépend le siège de votre entreprise :

• le Tri­bu­nal de com­merce, si vous exercez une acti­vité com­mer­ciale ou arti­sa­nale ;
• le Tri­bu­nal judiciaire dans les autres cas : acti­vité agricole, y compris en société, pro­fes­sion libé­rale, société civile, agent com­mer­cial, etc.

Le cabinet inter­vient auprès des Tri­bu­naux de com­merce et judiciaires de Toulouse, Foix, Albi, Castres, Montauban, Auch, Agen, Tarbes, Pau, Carcassonne et Narbonne, ainsi que devant le Tri­bu­nal judiciaire de Saint-Gaudens. Le dossier en ligne vérifie auto­ma­tique­ment que votre siège social s'y trouve.

Pour une liquidation judiciaire, le cabinet inter­vient éga­le­ment devant les Tri­bu­naux de Cahors, Rodez, Brive-la-Gaillarde, Mont-de-Marsan, Bordeaux, Montpellier, Béziers, Perpignan, Nîmes et Bayonne, ainsi que devant les Tri­bu­naux de com­merce de Paris et de Créteil, moyen­nant un for­fait de dépla­ce­ment annoncé avant la signa­ture.

Les docu­ments à joindre

La loi impose de joindre à la décla­ra­tion plu­sieurs docu­ments, datés, signés et cer­ti­fiés sin­cères et véri­tables par vous, notam­ment :

• les comptes annuels du dernier exer­cice ;
• l'état du passif exi­gible et de l'actif dis­po­nible ;
• une situa­tion de tré­so­rerie de moins d'un mois ;
• l'état chiffré des créances et des dettes, avec le nom et l'adresse de chaque créan­cier ;
• l'état des sûretés (garanties) et des enga­ge­ments hors bilan ;
• l'inven­taire som­maire des biens de l'entreprise ;
• le nombre de sala­riés, avec le nom et l'adresse de chacun, et le chiffre d'affaires du dernier exer­cice ;
• une attes­ta­tion sur l'honneur con­cer­nant les mandats ad hoc et les conciliations des 18 der­niers mois.

Plu­sieurs de ces états doivent être établis à la date de la demande, ou dans les 7 jours qui la pré­cè­dent. Si un docu­ment ne peut pas être fourni, la demande en indique la raison.

Dans la pra­tique, il est pos­sible d'ouvrir une pro­cé­dure même en l'absence de cer­tains de ces docu­ments.

Pas d'inquié­tude : avec le dossier en ligne, vous trans­met­tez seu­le­ment les pièces essen­tielles (comptes annuels, dernier relevé ban­caire, fac­tures et échéances impayées, pièce d'iden­tité, liste du per­son­nel si vous employez des sala­riés). Le cabinet établit ensuite la décla­ra­tion et ses annexes, et vous demande ce qui manque.

Après le dépôt : l'audience et le juge­ment

Le Tri­bu­nal vous con­voque à une audience en Chambre du Conseil, c'est-à-dire hors la pré­sence du public. Il vous y entend sur la situa­tion de l'entreprise, puis rend son juge­ment :

• s'il ouvre un redressement judiciaire, l'acti­vité se pour­suit pendant une période d'obser­va­tion de 6 mois, renou­ve­lable par la suite, avec un mandataire judiciaire, qui repré­sente les créan­ciers, et, le cas échéant, un admi­nis­tra­teur judiciaire, chargé de vous assis­ter dans votre gestion ;
• s'il pro­nonce la liquidation judiciaire, il désigne un liqui­da­teur judiciaire, qui agit désor­mais à votre place ; l'acti­vité cesse, sauf si le Tri­bu­nal auto­rise son main­tien pro­vi­soire.

Dès le juge­ment, les pour­suites des créan­ciers pour les dettes anté­rieures sont arrêtées, et ces dettes ne peuvent plus être payées, sauf excep­tions : les créan­ciers doivent les décla­rer au mandataire judiciaire ou au liqui­da­teur ; la liste de vos créan­ciers que vous remet­tez vaut d'ail­leurs décla­ra­tion pré­sumée pour les créances qui y figu­rent, tant que leur titu­laire ne les a pas déclarées lui-même. Les salaires impayés sont avancés par l'AGS, le régime qui garan­tit le paiement des salaires lorsque l'entreprise ne peut plus les verser, dans cer­taines limites.

Si vous vous êtes porté caution des dettes de votre entreprise, le redressement judiciaire suspend les pour­suites contre vous jusqu'au juge­ment qui arrête le plan ou pro­nonce la liquidation ; la liquidation judiciaire ne prévoit pas cette sus­pen­sion. C'est l'un des points à exa­mi­ner avec votre avocat.

Faut-il un avocat ?

Non : la loi ne vous y oblige pas, et vous pouvez déposer vous-même la décla­ra­tion au greffe. Mais cette décla­ra­tion engage l'avenir de votre entreprise, et parfois le vôtre. Votre avocat :

• vérifie avec vous que la cessation des paiements est bien carac­té­risée, et qu'une solu­tion amiable n'est plus envi­sa­geable ;
• choisit avec vous la pro­cé­dure à deman­der, redressement ou liquidation ;
• rédige une décla­ra­tion com­plète et exacte, avec ses annexes, et la dépose au greffe ;
• prépare l'audience avec vous et vous y assiste ;
• vous accom­pagne ensuite : en redressement, pendant la période d'obser­va­tion et jusqu'au plan ; en liquidation, pour col­la­bo­rer avec le liqui­da­teur judiciaire, notam­ment en lui remet­tant la liste de vos créan­ciers dans les 8 jours ;
• veille à vos inté­rêts de diri­geant : cau­tions per­son­nelles, patri­moine, res­pon­sa­bi­lité.