La liquidation judiciaire, étape par étape

Quand la liquidation judiciaire s'impose

La liquidation judiciaire con­cerne l'entreprise en cessation des paiements dont le redressement est mani­fes­te­ment impos­sible : aucun plan ne per­met­trait de redres­ser l'acti­vité et de régler les dettes. Elle s'applique aux mêmes entreprises que le redressement judiciaire : com­mer­çants, arti­sans, agriculteurs, pro­fes­sions libé­rales et autres indé­pen­dants, socié­tés et autres per­sonnes morales de droit privé.

Comme le redressement, elle se demande par la décla­ra­tion de cessation des paiements, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements : notre guide du dépôt de bilan l'explique en détail. Elle peut aussi être pro­noncée à la demande d'un créan­cier ou du minis­tère public ; si vous avez été assigné, prenez direc­te­ment contact avec le cabinet.

Une seule audience

La liquidation judiciaire ne com­porte pas de période d'obser­va­tion : le Tri­bu­nal examine votre demande au cours d'une seule audience, en Chambre du Conseil, et, s'il la juge fondée, pro­nonce la liquidation de votre société ou de votre entreprise indi­vi­duelle. Il désigne un liqui­da­teur judiciaire et un Juge-commissaire, le juge du Tri­bu­nal chargé de veil­ler au bon dérou­le­ment de la pro­cé­dure.

L'acti­vité cesse dès le juge­ment. Le Tri­bu­nal peut tou­te­fois auto­ri­ser son main­tien, pour 3 mois au plus, renou­ve­lables une fois à la demande du minis­tère public, lorsque la cession de l'entreprise est envi­sa­geable ou que l'intérêt public ou celui des créan­ciers l'exige.

La liquidation judiciaire sim­plifiée

Lorsqu'une société ne possède pas de bien immo­bi­lier, n'a pas employé plus de 5 sala­riés au cours des 6 mois pré­cé­dant l'ouver­ture et réalise un chiffre d'affaires de 750 000 € hors taxes au plus, la liquidation suit obli­ga­toi­re­ment une pro­cé­dure sim­plifiée, plus rapide. Pour un entrepreneur indi­vi­duel, seule l'absence de bien immo­bi­lier compte, et sa rési­dence prin­ci­pale, pro­tégée par la loi, n'y fait pas obs­tacle.

La liquidation sim­plifiée doit en prin­cipe être close dans les 6 mois, ou dans l'année si l'entreprise compte plus d'un salarié et réalise plus de 300 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ; le Tri­bu­nal peut pro­lon­ger ce délai de 3 mois au plus. D'après les élé­ments de votre dossier, votre avocat exa­mi­nera avec vous si elle s'applique.

Après le juge­ment : le rôle du liqui­da­teur

Le Tri­bu­nal désigne un liqui­da­teur judiciaire, qui agit désor­mais à votre place : il met fin aux con­trats en cours, procède aux licen­cie­ments s'il y a des sala­riés, vend les biens de l'entreprise et répar­tit le produit de ces ventes entre les créan­ciers. Dans les 8 jours qui suivent le juge­ment, la liste de vos créan­ciers doit lui être remise. La pro­cé­dure se termine par un juge­ment de clôture.

Cette liste n'est pas une simple for­ma­lité : une créance qui y figure est pré­sumée déclarée pour le compte de son titu­laire, tant que celui-ci ne l'a pas déclarée lui-même. Une liste com­plète et exacte évite donc des con­tes­ta­tions, et c'est l'une des raisons pour lesquelles votre avocat l'établit avec vous.

Dès le juge­ment, vous ne pouvez plus admi­nis­trer ni vendre les biens de l'entreprise : c'est ce qu'on appelle le « des­sai­sis­se­ment ». Les salaires et indem­ni­tés dus aux sala­riés sont garan­tis par l'AGS, le régime qui garan­tit le paiement des salaires lorsque l'entreprise ne peut plus les verser, dans cer­taines limites.

Si votre entreprise exploite un local com­mer­cial, le bail ne dis­pa­raît pas avec le juge­ment : le liqui­da­teur peut décider de le pour­suivre, puis de le céder avec le fonds. C'est souvent ce qui a le plus de valeur dans une liquidation. Le bail­leur qui veut faire cons­ta­ter la rési­lia­tion du bail pour une cause anté­rieure doit, lui, agir dans les trois mois de la publi­ca­tion du juge­ment.

La clôture de la liquidation

Le juge­ment de liquidation fixe le délai au terme duquel la clôture de la pro­cé­dure sera exa­minée. La liquidation est close lorsque les dettes peuvent être payées, ou, bien plus souvent, lorsque l'insuf­fi­sance de l'actif ne permet plus de pour­suivre les opé­ra­tions : c'est la clôture pour insuf­fi­sance d'actif. Deux ans après le juge­ment, tout créan­cier peut aussi deman­der au Tri­bu­nal de clô­tu­rer la pro­cé­dure.

Après une clôture pour insuf­fi­sance d'actif, les créan­ciers ne peuvent plus, en prin­cipe, pour­suivre le débi­teur pour les dettes restées impayées. Des excep­tions exis­tent, notam­ment en cas de fraude, de faillite per­son­nelle ou de banque­route, pour les dettes nées d'une infrac­tion pénale, et au profit de la caution qui a payé à la place du débi­teur.

Et vous, diri­geant ou entrepreneur ?

Le diri­geant d'une société n'est pas tenu, en prin­cipe, des dettes de celle-ci. Deux points doivent tou­te­fois être exa­mi­nés avec votre avocat :

• les enga­ge­ments de caution que vous avez signés : en liquidation judiciaire, les créan­ciers peuvent vous pour­suivre sans attendre ;
• une éven­tuelle faute de gestion ayant con­tri­bué à l'insuf­fi­sance d'actif : le Tri­bu­nal peut alors mettre tout ou partie des dettes à la charge du diri­geant ; une simple négli­gence ne suffit pas à engager sa res­pon­sa­bi­lité.

L'entrepreneur indi­vi­duel béné­ficie, depuis le 15 mai 2022, de la sépa­ra­tion de ses patri­moines : en prin­cipe, et sauf excep­tions, seuls ses biens pro­fes­sion­nels répon­dent de ses dettes pro­fes­sion­nelles ; ses droits sur sa rési­dence prin­ci­pale sont en outre insai­sis­sables par ses créan­ciers pro­fes­sion­nels.

Enfin, l'entrepreneur indi­vi­duel qui n'a employé aucun salarié au cours des 6 der­niers mois, dont les biens valent moins de 15 000 € et qui n'a pas cessé son acti­vité depuis plus d'un an peut parfois éviter la liquidation grâce au réta­blis­se­ment pro­fes­sion­nel : une pro­cé­dure de 4 mois, sans vente de ses biens, qui permet d'effacer ses dettes anté­rieures, sauf excep­tions.

Notre page con­sacrée au diri­geant d'entreprise en dif­fi­culté détaille ces dif­fé­rents points.

Votre rôle

En tant que chef d'entreprise, vous devez assis­ter à l'audience et aux entre­tiens avec les organes de la pro­cé­dure (Juge-commissaire et liqui­da­teur judiciaire), col­la­bo­rer avec eux et répondre avec dili­gence à leurs demandes.

Le rôle de votre avocat

Votre avocat assure notam­ment :

• la rédac­tion et le dépôt de la décla­ra­tion de cessation des paiements ;
• l'examen de la pos­si­bi­lité d'une liquidation judiciaire sim­plifiée ;
• la pré­pa­ra­tion de l'audience, avec vous et votre expert-comptable ;
• votre assis­tance à l'audience de liquidation judiciaire ;
• votre accom­pa­gne­ment au début de la pro­cé­dure, pour col­la­bo­rer avec le liqui­da­teur judiciaire, notam­ment la trans­mis­sion de la liste de vos créan­ciers dans le délai de 8 jours.

Le cabinet vous accom­pagne pour un forfait de 399 € HT lorsque le chiffre d'affaires de votre entreprise est infé­rieur à 500 000 €, et de 599 € HT jusqu'à 750 000 €, hors frais et débours.

Le cabinet inter­vient auprès des Tri­bu­naux de com­merce et judiciaires de Toulouse, Foix, Albi, Castres, Montauban, Auch, Agen, Tarbes, Pau, Carcassonne et Narbonne, ainsi que devant le Tri­bu­nal judiciaire de Saint-Gaudens.

Pour une liquidation judiciaire, le cabinet inter­vient éga­le­ment devant les Tri­bu­naux de Cahors, Rodez, Brive-la-Gaillarde, Mont-de-Marsan, Bordeaux, Montpellier, Béziers, Perpignan, Nîmes et Bayonne, ainsi que devant les Tri­bu­naux de com­merce de Paris et de Créteil, moyen­nant un for­fait de dépla­ce­ment annoncé avant la signa­ture.