Le redressement judiciaire, étape par étape

À qui s'adresse le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire con­cerne l'entreprise en cessation des paiements, c'est-à-dire qui ne peut plus faire face à ses dettes exi­gibles avec sa tré­so­rerie dis­po­nible, lorsque son redressement reste pos­sible. Il s'applique aux com­mer­çants et aux arti­sans, aux agriculteurs, aux pro­fes­sions libé­rales et aux autres indé­pen­dants, ainsi qu'aux socié­tés et aux autres per­sonnes morales de droit privé, comme les asso­cia­tions.

Si votre entreprise n'est pas encore en cessation des paiements, des solu­tions plus dis­crètes exis­tent : elles sont pré­sentées dans notre page con­sacrée à la pré­ven­tion des dif­fi­cul­tés. Si, au con­traire, son redressement est mani­fes­te­ment impos­sible, c'est la liquidation judiciaire qui s'impose.

L'ouver­ture de la pro­cé­dure

Le plus souvent, la pro­cé­dure s'ouvre à votre demande, par la décla­ra­tion de cessation des paiements, à déposer au Tri­bu­nal dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements : notre guide du dépôt de bilan l'explique en détail. Elle peut aussi être ouverte à la demande d'un créan­cier, qui vous assigne, ou du minis­tère public. Si vous avez été assigné, prenez direc­te­ment contact avec le cabinet.

Le Tri­bu­nal vous entend en Chambre du Conseil, hors la pré­sence du public, puis rend son juge­ment. S'il ouvre le redressement judiciaire, il désigne les organes de la pro­cé­dure et fixe la période d'obser­va­tion.

Les acteurs de la pro­cé­dure

Le juge­ment d'ouver­ture désigne :

• le Juge-commissaire, un juge du Tri­bu­nal chargé de veiller au bon dérou­le­ment de la pro­cé­dure ;
• le mandataire judiciaire, qui repré­sente l'ensemble des créan­ciers : c'est à lui qu'ils décla­rent leurs créances ;
• le cas échéant, un admi­nis­tra­teur judiciaire, chargé de vous assis­ter dans votre gestion ou d'assurer lui-même tout ou partie de l'admi­nis­tra­tion de l'entreprise. Il est obli­ga­toire si l'entreprise compte au moins 20 sala­riés ou réalise un chiffre d'affaires d'au moins 3 mil­lions d'euros hors taxes ; en dessous, le Tri­bu­nal peut en dési­gner un s'il l'estime utile.

En redressement judiciaire, vous restez à la tête de votre entreprise : c'est l'une des dif­fé­rences essen­tielles avec la liquidation judiciaire.

La période d'obser­va­tion

Le juge­ment qui ouvre le redressement judiciaire fixe une période d'obser­va­tion de 6 mois au plus, renou­ve­lable une fois pour 6 mois au plus ; à la demande du pro­cu­reur de la Répu­blique, le Tri­bu­nal peut excep­tion­nel­le­ment la pro­lon­ger encore de 6 mois au plus, soit 18 mois au total. Pendant cette période, l'acti­vité con­tinue, et l'on vérifie si l'entreprise peut être redressée.

Pendant la période d'obser­va­tion, le Tri­bu­nal vous con­voque pour suivre la pro­cé­dure et statuer sur sa pour­suite. Devant le Tri­bu­nal de com­merce, par exemple :

• tous les deux mois, pour la pro­ro­ga­tion de la période d'obser­va­tion ;
• à 6 mois, pour son renou­vel­le­ment ;
• à 12 mois, pour l'adop­tion du plan de redressement.

Chaque Juri­dic­tion a ses usages et ses spé­ci­fi­ci­tés, que votre avocat connaît pour y inter­ve­nir régu­liè­re­ment. Au Tri­bu­nal de com­merce de Toulouse, par exemple, la Juri­dic­tion vous con­voque devant le Juge-commissaire avant chacune des audiences devant la Chambre du Conseil et ce pour faire le point et pré­pa­rer cette audience.

Au plus tard deux mois après le juge­ment d'ouver­ture, le Tri­bu­nal vérifie que l'entreprise dispose de capa­ci­tés de finan­ce­ment suf­fi­santes pour con­ti­nuer. S'il appa­raît, à tout moment de la période d'obser­va­tion, que le redressement est mani­fes­te­ment impos­sible, il pro­nonce la liquidation judiciaire. À l'inverse, si l'entreprise dispose des sommes suf­fi­santes pour régler ses créan­ciers et les frais de la pro­cé­dure, le Tri­bu­nal peut, à votre demande, mettre fin à la pro­cé­dure.

Ce que change le juge­ment d'ouver­ture

• Les pour­suites des créan­ciers pour les dettes anté­rieures au juge­ment sont arrêtées : les procès en paiement et les saisies sont inter­rom­pus ou inter­dits.
• Ces dettes anté­rieures ne peuvent plus être payées, sauf excep­tions : elles seront réglées dans le cadre du plan. Les créan­ciers, à l'excep­tion des sala­riés, doivent les décla­rer au mandataire judiciaire, dans les 2 mois de la publi­ca­tion du juge­ment au Bul­le­tin offi­ciel des annonces civiles et com­mer­ciales (BODACC).
• Les dettes nées après le juge­ment pour les besoins de la période d'obser­va­tion, ou en con­tre­partie d'une pres­ta­tion fournie pendant cette période, doivent en revanche être payées à leur échéance : loyers, four­nis­seurs, coti­sa­tions, salaires…
• Les con­trats en cours (bail, four­ni­tures, crédit-bail…) ne peuvent pas être rési­liés du seul fait de l'ouver­ture de la pro­cé­dure. L'admi­nis­tra­teur, ou vous-même avec l'accord du mandataire judiciaire s'il n'y a pas d'admi­nis­tra­teur, peut en exiger la pour­suite : les pres­ta­tions fournies après le juge­ment doivent alors être payées comp­tant, sauf délais accor­dés par le cocon­trac­tant.
• Les salaires impayés à la date du juge­ment sont avancés par l'AGS, le régime qui garan­tit le paiement des salaires lorsque l'entreprise ne peut plus les verser, dans cer­taines limites.
• Si vous vous êtes porté caution des dettes de votre entreprise, les pour­suites contre vous sont sus­pendues jusqu'au juge­ment qui arrête le plan ou pro­nonce la liquidation ; vous pourrez ensuite vous pré­va­loir des délais et des remises accor­dés par le plan.

Cau­tions, patri­moine, res­pon­sa­bi­lité : notre page con­sacrée au diri­geant d'entreprise en dif­fi­culté fait le point sur ce que la pro­cé­dure change pour vous per­son­nel­le­ment.

Vos sala­riés pendant la période d'obser­va­tion

L'ouver­ture du redressement judiciaire ne rompt aucun contrat de travail. Vos sala­riés restent en poste, et les salaires dus avant le juge­ment sont avancés par l'AGS, dans cer­taines limites.

Si l'acti­vité ne permet plus de con­ser­ver tout l'effec­tif, un licen­cie­ment pour motif éco­no­mique reste pos­sible pendant la période d'obser­va­tion, mais à une con­di­tion : il doit être auto­risé par le Juge-commissaire, qui ne l'accorde que si les licen­cie­ments envi­sa­gés sont urgents, iné­vi­tables et indis­pen­sables.

Deux points méri­tent votre atten­tion :

• lorsqu'aucun admi­nis­tra­teur judiciaire n'a été désigné, ce qui est le cas courant dans les entreprises de moins de 20 sala­riés, c'est à vous, chef d'entreprise, de pré­sen­ter cette demande au Juge-commissaire ;
• la lettre de licen­cie­ment doit men­tion­ner l'ordon­nance qui vous y auto­rise. Un licen­cie­ment pro­noncé sans cette auto­ri­sa­tion, ou une lettre qui l'omet, prive la rupture de cause réelle et sérieuse : le salarié peut alors obtenir des dom­mages et inté­rêts.

Les licen­cie­ments pour motif per­son­nel, eux, suivent les règles habi­tuelles.

Votre avocat prépare cette demande avec vous et veille à la rédac­tion des lettres.

Votre bail com­mer­cial

Le local est souvent l'essen­tiel de la valeur d'une entreprise com­mer­ciale ou arti­sa­nale. La pro­cé­dure le protège.

Le bail ne peut pas être résilié du seul fait de l'ouver­ture de la pro­cé­dure, et toute clause con­traire est sans effet. Les loyers dus avant le juge­ment suivent le sort des autres dettes anté­rieures : le bail­leur les déclare au mandataire judiciaire, et ne peut plus vous les récla­mer direc­te­ment.

Pour les loyers dus après le juge­ment, le bail­leur retrouve son droit d'agir, mais seu­le­ment au terme d'un délai de trois mois à compter du juge­ment d'ouver­ture. Et si ces loyers sont réglés avant la fin de ce délai, la rési­lia­tion n'est plus encourue.

Enfin, si vous devez inter­rompre l'exploitation pendant la période d'obser­va­tion, cette inter­rup­tion n'entraîne pas à elle seule la rési­lia­tion du bail, quelles que soient les clauses du contrat.

Le plan de redressement

Pendant la période d'obser­va­tion, un projet de plan est préparé avec vous. Il prévoit les mesures qui per­met­tront de redres­ser l'entreprise et un « échéan­cier » pour rem­bour­ser vos créan­ciers sur 10 ans au plus (ou 15 ans pour les entreprises agricoles). Le mandataire judiciaire recueille l'avis des créan­ciers sur les délais et les éven­tuelles remises pro­po­sés.

Le Tri­bu­nal arrête le plan par un juge­ment. Un com­mis­saire à l'exé­cu­tion du plan veille ensuite à son respect. Si vous ne res­pec­tez pas vos enga­ge­ments, le Tri­bu­nal peut mettre fin au plan ; si l'entreprise est de nouveau en cessation des paiements, il met fin au plan et pro­nonce la liquidation judiciaire.

Une autre issue est pos­sible : si aucun plan ne permet de redres­ser l'entreprise, le Tri­bu­nal peut, à la demande de l'admi­nis­tra­teur judiciaire, ordon­ner sa cession, en tout ou partie, à un repreneur.

Votre rôle

En tant que chef d'entreprise, vous devez assis­ter aux audiences et aux entre­tiens avec les organes de la pro­cé­dure (Juge-commissaire, mandataire judiciaire et, le cas échéant, admi­nis­tra­teur judiciaire), col­la­bo­rer avec eux et répondre avec dili­gence à leurs demandes.

Le rôle de votre avocat

Votre avocat inter­vient à chaque stade de la pro­cé­dure. Il assure notam­ment :

• la décla­ra­tion de cessation des paiements et l'audience d'ouver­ture ;
• les entre­tiens éven­tuels devant le Juge-commissaire ;
• les audiences sur la pro­ro­ga­tion et le renou­vel­le­ment de la période d'obser­va­tion, puis sur l'adop­tion du plan ;
• les rendez-vous avec le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'admi­nis­tra­teur judiciaire ;
• la pré­pa­ra­tion de ces audiences et rendez-vous, avec vous et votre expert-comptable ;
• la rédac­tion et la pré­sen­ta­tion du projet de plan de redressement.

Le cabinet vous accom­pagne sous forme d'abon­ne­ment mensuel, de 399 € à 799 € HT par mois selon votre chiffre d'affaires, hors frais et débours. Votre enga­ge­ment est, en pra­tique, de 6 mois avec faculté d'exten­sion auto­ma­tique de 6 mois en cas de renou­vel­le­ment de la période d'obser­va­tion par la Juri­dic­tion. L'abon­ne­ment est dû jusqu'au juge­ment homo­loguant le plan de redressement, ou pro­non­çant la con­ver­sion en liquidation judiciaire.

Le cabinet inter­vient auprès des Tri­bu­naux de com­merce et judiciaires de Toulouse, Foix, Albi, Castres, Montauban, Auch, Agen, Tarbes, Pau, Carcassonne et Narbonne, ainsi que devant le Tri­bu­nal judiciaire de Saint-Gaudens.