Désendetter une exploitation agricole : les solutions avant toute procédure

Pourquoi le moment compte plus que tout

Toutes les solu­tions décrites dans cette page sup­po­sent que vous puis­siez encore vendre, acheter, emprun­ter et signer libre­ment. C'est le cas tant qu'aucune pro­cé­dure col­lec­tive n'est ouverte. Après, ce n'est plus vous qui décidez.

En sau­ve­garde et en redres­se­ment judi­ciaire, tout acte de dis­po­si­tion étran­ger à la gestion cou­rante de l'exploi­ta­tion suppose l'auto­ri­sa­tion du Juge-commissaire ; et lorsque l'acte peut avoir une inci­dence déter­mi­nante sur l'issue de la pro­cé­dure, l'avis du minis­tère public est en outre requis. En liqui­da­tion judi­ciaire, vous êtes des­saisi de l'admi­nis­tra­tion et de la dis­po­si­tion de votre patri­moine pro­fes­sion­nel : c'est le liqui­da­teur qui exerce vos droits.

En pra­tique, sauf cas excep­tion­nel, aucune res­truc­tu­ra­tion de ce type n'est auto­risée une fois la pro­cé­dure ouverte. Ce n'est donc pas une ques­tion de dif­fi­culté : c'est un autre régime.

Il existe une seconde limite, moins connue, qui joue avant même l'ouver­ture. Si l'exploi­ta­tion est déjà en ces­sa­tion des paie­ments au moment où elle vend un bien ou règle un créan­cier plutôt qu'un autre, l'acte peut être annulé par le Tri­bu­nal. Le Tri­bu­nal peut en effet faire remon­ter la date de ces­sa­tion des paie­ments jusqu'à dix-huit mois en arrière, et tout ce qui a été fait pendant cette période devient fragile.

D'où une règle simple : ces solu­tions se déci­dent tôt, pendant que l'exploi­ta­tion paie encore ses échéances.

Com­men­cer par com­prendre d'où vient le déficit

Une exploi­ta­tion ne s'endette pas par hasard. Avant de vendre quoi que ce soit, il faut savoir ce qui coûte, ce qui rap­porte, et ce qui pèse sans rien rap­por­ter.

Me Vincent BAUMES se déplace donc sur l'exploi­ta­tion, au besoin avec le chargé de clien­tèle d'un cabinet d'exper­tise comp­table rural avec lequel il tra­vaille. On regarde les comptes, bien sûr, mais surtout le système : l'asso­le­ment, le maté­riel et son taux d'uti­li­sa­tion réel, les crédits-baux en cours, les annui­tés d'emprunt, la main-d'œuvre, les débou­chés, etc.

Pour que cette visite serve, réu­nis­sez à l'avance les comptes annuels avec leurs annexes, les baux, les con­trats conclus avec les coo­pé­ra­tives, les crédits-baux, les con­trats de prêt en cours, et tout autre enga­ge­ment qui pèse sur l'exploi­ta­tion. L'annexe compte autant que le bilan : c'est là que figu­rent les enga­ge­ments hors bilan — crédit-bail, cau­tions, sûretés con­senties — dont le bilan seul ne dit rien. Si cer­tains docu­ments manquent, ce n'est pas un obs­tacle : on com­mence avec ce dont vous dis­po­sez.

De cette visite sort un constat simple : le déficit vient-il d'un acci­dent ponc­tuel, d'un endet­te­ment trop lourd, ou d'un modèle de pro­duc­tion qui ne couvre plus ses charges ? Les solu­tions ne sont pas les mêmes, et aucune déci­sion ne se prend avant d'avoir vu.

Réduire les charges avant de vendre quoi que ce soit

C'est le premier levier, et le plus durable : vendre du maté­riel pour payer des dettes sans rien changer au système, c'est reculer pour mieux tomber.

Un chan­ge­ment de pro­duc­tion peut faire tomber les charges dans des pro­por­tions con­si­dé­rables. Un exploi­tant qui passe des céréales à la luzerne, par exemple, sup­prime l'essen­tiel de ses engrais azotés et de ses trai­te­ments, réduit for­te­ment ses pas­sages de maté­riel, et se sépare souvent d'une partie de son parc.

Une pré­ci­sion s'impose tou­te­fois : des charges divisées ne sont pas un résul­tat mul­ti­plié. Le produit brut baisse lui aussi, et un tel chan­ge­ment suppose des terres qui s'y prêtent et un débou­ché assuré. C'est pré­ci­sé­ment ce que la visite permet de véri­fier avant de décider.

Moins de maté­riel, cela signifie aussi moins de crédits-baux. Ces con­trats se rené­go­cient avec l'éta­blis­se­ment finan­cier ; le plus souvent, on lève l'option d'achat pour revendre ensuite le maté­riel. Ce point mérite d'être compris : tant que le crédit-bail court, le maté­riel ne vous appar­tient pas, vous ne pouvez donc ni le vendre, ni le donner en garantie. Lever l'option, c'est en devenir pro­prié­taire — et retrou­ver la liberté d'en faire quelque chose.

Déca­pi­ta­li­ser : cheptel, maté­riel, terres

Déca­pi­ta­li­ser, c'est trans­for­mer en argent une partie de ce que l'exploi­ta­tion possède : du cheptel, du maté­riel, parfois des terres. L'opé­ra­tion allège le bilan et dégage de la tré­so­rerie, mais elle réduit aussi la capa­cité de pro­duc­tion : son ampleur doit être cal­culée, pas subie. Il n'existe pas d'ordre type : ce que l'on vend en premier dépend de chaque exploi­ta­tion.

La vente de terres demande une pré­pa­ra­tion par­ti­cu­lière. Deux droits de préemp­tion se super­po­sent : celui de la Société d'amé­na­ge­ment foncier et d'éta­blis­se­ment rural, la SAFER, et celui du preneur en place lorsque les terres sont louées. Ces droits doivent être purgés avant toute signa­ture. La SAFER dispose de deux mois pour faire con­naître sa déci­sion, à compter d'une noti­fi­ca­tion com­plète adressée par le notaire ; cer­taines pro­po­sent un examen accé­léré, moyen­nant une par­ti­ci­pa­tion, mais rien ne le garan­tit. Entre la déci­sion de vendre et l'argent encaissé, il faut donc compter des mois : une raison de plus de s'y prendre tôt.

Les con­séquences fis­cales d'une déca­pi­ta­li­sa­tion — plus-values, éta­le­ment, régime appli­cable — sont à exa­mi­ner avec votre expert-comptable avant de signer, et non après.

La vente en réméré : puis­sante, et dan­ge­reuse

Le réméré est une vente assortie d'une faculté de rachat : vous vendez un bien, vous en encais­sez le prix, et vous con­ser­vez le droit de le reprendre dans un délai convenu. Appliqué à une exploi­ta­tion agricole, il porte prin­ci­pa­le­ment sur les terres. Il permet de dégager rapi­de­ment une somme impor­tante sans perdre défi­ni­ti­ve­ment le bien — à deux con­di­tions, qui sont aussi ses deux pièges.

Le premier est connu : la loi pla­fonne la faculté de rachat à cinq ans. Un délai stipulé plus long est auto­ma­tique­ment ramené à cinq ans, et aucune pro­lon­ga­tion n'est pos­sible. Si le rachat n'inter­vient pas dans ce délai, l'acqué­reur devient pro­prié­taire irré­vo­cable : le bien est défi­ni­ti­ve­ment perdu.

Un second piège, moins connu. Pendant toute la durée du réméré, vous con­ti­nuez d'exploi­ter des terres qui ne vous appar­tien­nent plus, et le prix que vous payez pour cela est fixé libre­ment entre les parties : il est sans rapport avec le barème pré­fec­to­ral qui encadre le fermage ordi­naire. À l'hectare, la dif­fé­rence est con­si­dé­rable, et elle pèse chaque année sur une exploi­ta­tion déjà fragile. C'est une raison de plus pour ne signer un réméré qu'après avoir chiffré, année par année, ce que coûtera la période de rachat.

Autre­ment dit, un réméré n'a de sens que si le plan de rem­bour­se­ment qui l'accom­pagne est cré­dible, chiffré, et tenu. C'est l'outil le plus puis­sant de cette page, et de loin le plus risqué. Il ne se signe pas sans avoir vérifié, avec l'avocat et le notaire, que le rachat sera pos­sible le moment venu.

Trans­for­mer le maté­riel en tré­so­rerie : l'effet de levier

Le maté­riel agricole repré­sente souvent une valeur immo­bi­lisée con­si­dé­rable, qui ne produit aucune tré­so­rerie. Il existe un moyen de la libérer sans se priver de l'outil.

Le prin­cipe : une société nou­velle est créée — géné­ra­le­ment une SARL ou une SAS, détenue par l'exploi­tant et sa famille —, qui rachète le maté­riel de l'exploi­ta­tion grâce à un prêt ban­caire, puis le loue à l'exploi­ta­tion. Celle-ci encaisse le prix de vente — de la tré­so­rerie immé­diate, qui sert à désendetter — tout en con­ti­nuant d'uti­li­ser ses machines.

Ce montage suppose une con­di­tion impé­ra­tive : l'exploi­ta­tion ne doit pas avoir de dette envers la banque qui finance, ni envers un autre éta­blis­se­ment, et le maté­riel doit être libre de toute garantie. La raison est simple. La banque qui prête à la struc­ture nou­velle prend le maté­riel en garantie et le veut libre de tout gage. Si l'exploi­ta­tion lui doit déjà de l'argent, elle affec­tera le prix au rem­bour­se­ment de son propre prêt : l'opé­ra­tion ne déga­gera plus rien pour les autres créan­ciers. Et aucun éta­blis­se­ment ne finance une struc­ture adossée à une exploi­ta­tion déjà en défaut chez lui.

Une pré­cau­tion, enfin. La société nou­velle étant détenue par l'exploi­tant et sa famille, les loyers doivent cor­res­pondre au prix du marché et les actes être datés et régu­liers. À défaut, en cas de pro­cé­dure ulté­rieure, un liqui­da­teur pour­rait sou­te­nir que les deux patri­moines sont con­fon­dus et deman­der l'exten­sion de la pro­cé­dure à la société nou­velle. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce montage ne s'impro­vise pas.

Créer un revenu nouveau : le bâti­ment pho­to­vol­taïque

La tré­so­rerie dégagée peut servir à payer des dettes. Elle peut aussi, lorsque la situa­tion le permet, servir à cons­truire un bâti­ment destiné à porter une ins­tal­la­tion pho­to­vol­taïque — et donc à créer un revenu qui n'exis­tait pas.

Les socié­tés qui exploi­tent ces ins­tal­la­tions pro­po­sent deux for­mules très dif­fé­rentes. Dans la pre­mière, la société cons­truit le bâti­ment à ses frais et exploite les pan­neaux : elle ne verse aucun loyer, l'exploi­tant utilise le hangar pendant toute la durée du contrat et en devient pro­prié­taire au bout d'une tren­taine d'années. Rien à inves­tir, mais rien à encais­ser non plus : cette formule apporte un bâti­ment, pas de la tré­so­rerie.

Dans la seconde, c'est l'exploi­ta­tion qui cons­truit le bâti­ment et met la toiture à dis­po­si­tion. La société verse alors, à son choix, une somme en une fois au départ, ou un loyer annuel payable d'avance pendant une tren­taine d'années. Les mon­tants dépen­dent de la taille du bâti­ment, de son orien­ta­tion et de la société avec laquelle l'opé­ra­tion se fait : aucun chiffre ne peut être annoncé à l'avance.

Dans cette seconde formule, le choix du loyer est presque tou­jours pré­fé­rable, et pour une raison qui n'est pas évi­dente : une créance de loyers peut être mobi­lisée. Une banque accepte d'avancer immé­dia­te­ment une somme contre la cession de ces loyers futurs. Le total ainsi obtenu dépasse en général net­te­ment ce qu'aurait rap­porté le ver­se­ment unique.

Cet argent sert alors à solder le prêt de la société qui a racheté le maté­riel, donc à régler indi­rec­te­ment les dettes de l'exploi­ta­tion — ou, lorsque le site s'y prête, à cons­truire un second bâti­ment, qui pro­duira à son tour.

Un point de calen­drier, enfin : il s'écoule environ un an entre la déci­sion et le premier euro encaissé. Le temps du permis de cons­truire, du rac­cor­de­ment et de la mise en service. C'est une raison de plus pour engager ces démarches tôt, et non lorsque les échéances sont déjà impayées.

Et lorsque c'est trop tard

Il arrive que la situa­tion soit trop obérée : les dettes dépas­sent ce que l'exploi­ta­tion peut dégager, même res­truc­turée. Il faut alors le dire clai­re­ment, et sans attendre.

Dès lors que l'exploi­ta­tion ne peut plus régler ses dettes échues avec l'argent dont elle dispose, elle est en ces­sa­tion des paie­ments, et la loi impose de saisir le Tri­bu­nal dans les quarante-cinq jours. Selon la situa­tion, la voie sera le règle­ment amiable agricole, la sau­ve­garde, le redres­se­ment judi­ciaire ou la liqui­da­tion judi­ciaire.

Ce n'est pas un échec, et ce n'est pas la fin : une pro­cé­dure ouverte à temps protège l'exploi­tant, gèle les pour­suites et laisse une chance au redres­se­ment. C'est une pro­cé­dure ouverte trop tard qui coûte cher.

Le rôle de votre avocat

Aucune de ces opé­ra­tions n'est un acte isolé : elles s'enchaî­nent, et chacune con­di­tionne la sui­vante. Lever l'option d'un crédit-bail n'a de sens que si le maté­riel peut ensuite être vendu ; vendre le maté­riel n'a de sens que si la tré­so­rerie obtenue trouve un emploi utile.

Me Vincent BAUMES conduit cet enchaî­ne­ment : il établit le dia­gnos­tic avec vous, au besoin avec le chargé de clien­tèle du cabinet d'exper­tise comp­table rural, il arrête la stra­tégie, il prépare les actes avec un notaire, et il vérifie à chaque étape que l'opé­ra­tion ne pourra pas être remise en cause plus tard — ni comme acte de la période sus­pecte, ni comme con­fu­sion de patri­moines.

Si la res­truc­tu­ra­tion n'est pas pos­sible, il le dit, et prépare alors la pro­cé­dure col­lec­tive dans les délais.

Les hono­raires de cette mission sont établis sur devis, dans une con­ven­tion d'hono­raires écrite signée avant toute inter­ven­tion.