Redressement et liquidation judiciaires
Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible est en cessation des paiements : elle doit la déclarer au Tribunal dans les 45 jours. Le redressement judiciaire lui permet de poursuivre son activité, sous le contrôle du Tribunal, le temps de bâtir un plan d'apurement de ses dettes. La liquidation judiciaire met fin à l'activité lorsque ce redressement est manifestement impossible.
Votre dossier a bien été transmis
Me Vincent BAUMES étudie votre dossier et vous recontacte sous 24 h ouvrées pour la suite : convention d'honoraires et pouvoir. Un e-mail de confirmation vient de vous être envoyé.
Signez votre convention d'honoraires et votre pouvoir
Votre dossier a bien été transmis. Relisez ci-dessous la convention d'honoraires et le pouvoir établis d'après vos réponses, puis signez-les : une seule signature vaut pour les deux documents. Le paiement sécurisé du premier moisde vos honoraires s'affichera ensuite.
Votre dossier a bien été transmis. La convention d'honoraires et le pouvoir établis d'après vos réponses vous attendent sur la page de signature sécurisée : une seule signature vaut pour les deux documents. Le paiement sécurisé du premier moisde vos honoraires s'affichera ensuite.
Après votre signature, vous disposerez de huit jours pour régler le premier mois d'abonnementvos honoraires par carte bancaire.
Un e-mail de confirmation vient de vous être envoyé, avec un lien pour reprendre ces étapes plus tard.
Une question avant de signer ?
Que se passe-t-il après ma signature ?
La page de paiement sécurisée s'affiche. Une fois votre règlement reçu, l'avocat contre-signe les documents, puis vous recevez par e-mail vos exemplaires signés ainsi que la liste des pièces qu'il reste à lui transmettre.
Quand suis-je débité ?
Au moment où vous réglez, par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe. Rien n'est prélevé au moment de la signature elle-même, et aucun prélèvement automatique n'est mis en place : les mois suivants, vous recevez une facture accompagnée d'un lien de paiement.
Puis-je encore renoncer ?
Oui. Votre convention ne prend effet qu'à la date du paiement. Si vous ne réglez pas dans les huit jours qui suivent votre signature, elle devient caduque de plein droit, sans que vous ayez la moindre démarche à faire, et l'avocat n'est alors tenu d'aucune diligence.
Quand l'avocat m'appellera-t-il ?
Sous 24 heures ouvrées après votre règlement. Il contrôle votre dossier et fait le point avec vous sur votre situation, et ce avant tout dépôt.
Vous préférez en parler d'abord ? Appeler le cabinet Prendre rendez-vous ou appelez le 06 82 06 59 41
Avant de commencer votre dossier.
Dans quels Tribunaux le cabinet intervient-il ?
1/ Le cabinet, installé à Toulouse, intervient auprès des Tribunaux de commerce et judiciaires de Toulouse, Foix, Albi, Castres, Montauban, Auch, Agen, Tarbes, Pau, Carcassonne et Narbonne, ainsi que devant le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
2/ Pour une liquidation judiciaire, il intervient en plus devant les Tribunaux de Cahors, Rodez, Brive-la-Gaillarde, Mont-de-Marsan, Bordeaux, Montpellier, Béziers, Perpignan, Nîmes et Bayonne, ainsi que devant les Tribunaux de commerce de Paris et de Créteil ; un forfait de déplacement s'ajoute alors aux honoraires, indiqué avant la signature. Le dossier en ligne vérifie automatiquement que votre siège social s'y trouve.
Le dossier en ligne m'engage-t-il ?
Non. Remplir et envoyer le dossier ne vous engage à rien. Vous vous engagez en signant la convention d'honoraires, qui prend effet au règlement du premier mois d'abonnement (redressement) ou de vos honoraires (liquidation). Ce règlement doit intervenir dans les huit jours qui suivent votre signature : passé ce délai, la convention est caduque et le cabinet n'intervient pas.
Pendant combien de temps l'abonnement du redressement est-il dû ?
Jusqu'au jugement qui homologue le plan de redressement, en principe au terme de 6 ou 12 mois, ou jusqu'au jugement qui prononce la conversion en liquidation judiciaire. La période d'observation de 6 mois étant presque toujours renouvelée, votre engagement est en pratique de 6 mois, prolongé de 6 mois en cas de renouvellement. Son montant, de 399 € à 799 € HT par mois selon votre chiffre d'affaires, s'affiche à la fin du formulaire. Le premier mois se règle par carte bancaire après la signature, les suivants sur facture, par carte bancaire ou par virement.
Des frais s'ajoutent-ils aux honoraires ?
Oui, le cas échéant. Les honoraires s'entendent hors frais et débours : comme le prévoit la convention d'honoraires, vous remboursez à l'avocat les sommes qu'il avance pour votre compte (droit de plaidoirie, frais de greffe, de commissaire de justice…). S'il se déplace auprès de la Juridiction ou des organes de la procédure (mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire), vous remboursez aussi ses frais de péage et ses frais kilométriques, calculés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur.
Que se passe-t-il après mon règlement ?
Me Vincent BAUMES contresigne votre convention : vous recevez alors par e-mail vos exemplaires signés de la convention et du pouvoir, avec la liste des documents à lui transmettre. Il contrôle votre dossier et vous appelle pour faire un point sur votre situation, et ce avant tout dépôt. Il rédige ensuite la déclaration de cessation des paiements et la dépose auprès du Tribunal, qui vous convoque à une audience où il vous assiste.
Et si le redressement n'est pas la bonne solution pour mon entreprise ?
C'est l'objet de l'entretien téléphonique, qui a lieu avant tout dépôt. Si une autre solution convient mieux à votre situation, par exemple une liquidation judiciaire ou une procédure de conciliation, l'avocat vous l'explique et vous décidez ensemble de la suite.
Pourrai-je continuer à diriger mon entreprise ?
En redressement judiciaire, oui : vous restez à la tête de votre entreprise pendant la période d'observation. Le Tribunal peut toutefois désigner un administrateur judiciaire, chargé de vous assister dans votre gestion ou d'assurer lui-même tout ou partie de l'administration de l'entreprise. En liquidation judiciaire, qui met fin à l'activité, c'est le liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal qui agit désormais à votre place.
Mes informations restent-elles confidentielles ?
Vos échanges avec l'avocat sont couverts par le secret professionnel. Les informations du dossier sont envoyées au cabinet et ne sont pas conservées sur le site ; la signature et le règlement passent par des prestataires spécialisés, présentés dans les mentions légales. L'audience se tient en Chambre du Conseil, hors la présence du public. En revanche, le jugement qui ouvre la procédure fait l'objet d'une publicité légale, notamment au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Mon entreprise compte plus de 10 salariés ou dépasse 1 000 000 € de chiffre d'affaires : que faire ?
Le dossier en ligne est réservé aux entreprises qui ont moins de 11 salariés, apprentis compris, et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € (moins de 750 000 € pour une liquidation). Au-delà, comme lorsque le siège de l'entreprise se trouve hors du ressort des Juridictions où intervient le cabinet ou que vous avez déjà été assigné, prenez directement contact avec Me Vincent BAUMES : réservez un appel ou téléphonez au 06 82 06 59 41.
Délai de 45 jours, Tribunal compétent, documents à réunir, audience : lire le guide du dépôt de bilan