Entreprise en difficulté : agir avant la cessation des paiements

Les signaux qui doivent alerter

• une tré­so­rerie tendue en per­ma­nence, un décou­vert utilisé en continu ;
• des retards dans le paiement des coti­sa­tions sociales, des impôts ou des four­nis­seurs ;
• la perte d'un client impor­tant, une baisse durable de l'acti­vité ;
• des pertes répétées, qui enta­ment les capi­taux propres.

Dès ces pre­miers signes, faites le point avec votre expert-comptable et votre avocat. Le Pré­si­dent du Tri­bu­nal peut d'ail­leurs con­voquer le diri­geant d'une entreprise dont les dif­fi­cul­tés sont de nature à com­pro­mettre la con­ti­nuité de l'exploitation, pour envi­sa­ger avec lui les mesures propres à redres­ser la situa­tion.

Depuis le 1er juillet 2026, cette détec­tion s'appuie sur une source nou­velle : l'URSSAF et la MSA com­mu­niquent au Pré­si­dent du Tri­bu­nal de com­merce ou du Tri­bu­nal judiciaire, sans que le secret pro­fes­sion­nel y fasse obs­tacle, le montant des dettes des coti­sants qui dépas­sent un certain seuil. Un décret doit encore fixer ce seuil et la fréquence de ces com­mu­ni­ca­tions. Autre­ment dit, des retards de coti­sa­tions qui s'accu­mu­lent finis­sent par être connus du Tri­bu­nal : mieux vaut avoir pris les devants.

Obtenir des délais pour vos dettes fis­cales et sociales

Si votre entreprise ren­contre des dif­fi­cul­tés pas­sa­gères, votre service des impôts des entreprises et l'URSSAF peuvent vous accor­der des délais de paiement, à con­di­tion notam­ment d'être à jour de vos décla­ra­tions.

Pour étaler l'ensemble de vos dettes fis­cales et sociales en une seule démarche, vous pouvez saisir la com­mis­sion des chefs des ser­vices finan­ciers (CCSF) de votre dépar­te­ment. La démarche est con­fi­den­tielle, et le plan de règle­ment qu'elle établit suspend les pour­suites des créan­ciers publics. Il faut pour cela être à jour de vos décla­ra­tions et avoir payé la part sala­riale des coti­sa­tions sociales.

Le mandat ad hoc : négo­cier sans publi­cité

À votre demande, le Pré­si­dent du Tri­bu­nal peut dési­gner un mandataire ad hoc, chargé d'une mission qu'il déter­mine : le plus souvent, négo­cier avec vos prin­ci­paux créan­ciers. La pro­cé­dure est souple et con­fi­den­tielle.

Exemple : l'entreprise est à jour de ses règle­ments et elle doit cepen­dant une grosse somme à un ins­ti­tu­tion­nel, typique­ment une banque. Vous sou­hai­tez rené­go­cier l'enga­ge­ment avec unique­ment cet ins­ti­tu­tion­nel. Le mandat ad hoc peut s'envi­sa­ger aux fins de rené­go­cier.

Le mandat ad hoc n'est soumis à aucune durée légale : le Pré­si­dent du Tri­bu­nal déter­mine lui-même la mission. Rien n'est rendu public, et vous n'avez pas à infor­mer votre comité social et éco­no­mique. Vous pouvez pro­po­ser le nom du mandataire ; si votre société a un com­mis­saire aux comptes, il est seu­le­ment informé de sa dési­gna­tion.

La rému­né­ra­tion du mandataire ad hoc est fixée par le Pré­si­dent du Tri­bu­nal au moment de sa dési­gna­tion, après avoir recueilli votre accord : vous en con­nais­sez le montant avant que la mission ne com­mence.

Le mandat ad hoc a tou­te­fois une limite : le mandataire négocie, il ne con­traint per­sonne. Aucune pour­suite n'est sus­pendue, et aucun créan­cier n'est obligé d'accep­ter. Si un créan­cier vous pour­suit déjà, ou s'il faut un accord d'ensemble, la conciliation offre des outils plus larges.

La conciliation

La conciliation est ouverte à l'entreprise qui éprouve une dif­fi­culté juri­dique, éco­no­mique ou finan­cière, avérée ou pré­vi­sible, et qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le Pré­si­dent du Tri­bu­nal désigne un con­ci­lia­teur, pour 4 mois au plus, pro­lon­geables jusqu'à 5 mois, afin de trouver un accord amiable avec vos prin­ci­paux créan­ciers.

L'accord peut être sim­ple­ment cons­taté par le Pré­si­dent du Tri­bu­nal, à la demande des parties : il reste alors con­fi­den­tiel. Il peut aussi, à votre demande, être homo­logué par le Tri­bu­nal : il devient alors public, mais ceux qui ont apporté à l'entreprise de l'argent frais, un bien ou un service pour lui per­mettre de pour­suivre son acti­vité seront payés par prio­rité si une pro­cé­dure col­lec­tive est ouverte ensuite.

L'homo­lo­ga­tion a un autre effet, rare­ment mis en avant : sauf fraude, le Tri­bu­nal ne pourra pas, par la suite, fixer la date de cessation des paiements à une date anté­rieure à la déci­sion qui a homo­logué l'accord. Si une pro­cé­dure col­lec­tive devait suivre, la période exposée aux annu­la­tions s'en trouve limitée d'autant.

Pendant la conciliation, vous pouvez aussi deman­der au juge des délais de paiement face à un créan­cier qui vous a mis en demeure ou pour­suivi, ou qui a refusé de dif­fé­rer son paiement à la demande du con­ci­lia­teur. À défaut d'accord soumis au juge avant la fin de la mission du con­ci­lia­teur, la conciliation prend fin, et une nou­velle ne peut pas être ouverte dans les 3 mois.

Pour les exploitations agricoles, sauf si elles sont exploitées par une société com­mer­ciale, le règle­ment amiable agricole rem­place la conciliation : notre page con­sacrée aux exploitations agricoles le pré­sente.

La pro­cé­dure de sauvegarde

La sauvegarde est ouverte à l'entreprise qui, sans être en cessation des paiements, jus­tifie de dif­fi­cul­tés qu'elle n'est pas en mesure de sur­mon­ter. Comme le redressement judiciaire, elle gèle les dettes anté­rieures et suspend les pour­suites ; après une période d'obser­va­tion, le Tri­bu­nal peut arrêter un plan de 10 ans au plus (ou 15 ans pour les entreprises agricoles). Vous restez à la tête de votre entreprise, et les per­sonnes phy­siques qui se sont portées caution de ses dettes peuvent se pré­va­loir du plan.

Lorsqu'une conciliation est en cours et qu'un projet de plan peut recueil­lir un soutien suf­fi­sam­ment large de vos créan­ciers, une sauvegarde accé­lérée permet de le faire arrêter en 4 mois au plus. Elle suppose des comptes cer­ti­fiés par un com­mis­saire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Face à un créan­cier : les délais de grâce

En dehors de toute pro­cé­dure, le juge peut, compte tenu de votre situa­tion et des besoins du créan­cier, repor­ter ou éche­lon­ner le paiement d'une dette dans la limite de deux ans. Sa déci­sion suspend les pro­cé­dures d'exé­cu­tion engagées par ce créan­cier.

Le rôle de votre avocat

Votre avocat analyse avec vous la situa­tion de l'entreprise, vous aide à choisir la solu­tion la plus adaptée, prépare la demande et vous accom­pagne dans les négo­cia­tions avec vos créan­ciers. Plus il inter­vient tôt, plus les solu­tions sont nom­breuses.

Le premier échange, de 30 minutes par télé­phone, est offert : il permet de faire le point sur votre situa­tion. Pour ces mis­sions, les hono­raires sont fixés sur devis, dans une con­ven­tion écrite.