Agriculteur ou exploitation agricole en difficulté : les solutions

Agriculteur en dif­fi­culté : par où com­men­cer

Un agriculteur en dif­fi­culté ne relève pas des mêmes règles qu'un com­mer­çant : le Tri­bu­nal n'est pas le même, une pro­cé­dure amiable lui est réser­vée, et les délais tien­nent compte du rythme des récoltes. Que vous exploi­tiez en nom propre ou que votre entre­prise agricole soit cons­ti­tuée en GAEC, en EARL ou en SCEA, une ques­tion com­mande la suite : votre exploi­ta­tion peut-elle encore régler ses dettes exi­gibles avec l'argent dont elle dispose ? Si oui, vous pouvez agir avant toute pro­cé­dure col­lec­tive, par le règle­ment amiable agricole ou par une sau­ve­garde. Sinon, elle est en ces­sa­tion des paie­ments, et il faut envi­sa­ger un redres­se­ment ou une liqui­da­tion judi­ciaire.

Désendetter l'exploi­ta­tion avant toute pro­cé­dure

Tant qu'aucune pro­cé­dure n'est ouverte, vous pouvez encore vendre, emprun­ter et signer libre­ment. C'est le moment où les solu­tions sont les plus nom­breuses, et le cabinet en met plu­sieurs en œuvre : réduire les charges en chan­geant de pro­duc­tion, déca­pi­ta­li­ser une partie du cheptel, du maté­riel ou des terres, vendre le maté­riel à une société nou­velle qui le reloue à l'exploi­ta­tion, ou cons­truire un bâti­ment pho­to­vol­taïque dont les loyers sont mobi­li­sés auprès d'une banque.

Une fois la pro­cé­dure ouverte, aucune de ces opé­ra­tions n'est plus pos­sible : c'est le Juge-commissaire ou le liqui­da­teur qui décide. Notre page con­sacrée au désendettement d'une exploi­ta­tion agricole les pré­sente une par une, avec leurs pièges.

Anti­ci­per : le règle­ment amiable agricole

Avant d'en arriver à une pro­cé­dure col­lec­tive, l'exploi­tant agricole, en nom propre ou en société civile (GAEC, EARL, SCEA…), peut deman­der au Pré­si­dent du Tri­bu­nal judi­ciaire de dési­gner un con­ci­lia­teur : c'est le règle­ment amiable agricole. Le con­ci­lia­teur recherche un accord amiable entre l'exploi­ta­tion et ses prin­ci­paux créan­ciers sur des délais de paie­ment ou des remises de dettes. Vos créan­ciers peuvent, eux aussi, deman­der sa dési­gna­tion.

Pendant la mission du con­ci­lia­teur, le Pré­si­dent du Tri­bu­nal peut sus­pendre les pour­suites des créan­ciers pour 2 mois au plus, délai qu'il peut pro­ro­ger une fois pour la même durée. L'accord conclu est ensuite cons­taté par le Pré­si­dent du Tri­bu­nal, qui peut aussi l'homo­loguer à votre demande ; tant qu'il est exécuté, les créan­ciers ne peuvent plus agir en justice ni saisir vos biens pour obtenir le paie­ment des créances qui en font l'objet.

Toute per­sonne appelée au règle­ment amiable est tenue à la con­fi­den­tia­lité. La sus­pen­sion des pour­suites et l'homo­lo­ga­tion de l'accord font tou­te­fois l'objet d'une publi­cité au Bul­le­tin offi­ciel des annonces civiles et com­mer­ciales (BODACC).

Les socié­tés com­mer­ciales (SARL, SAS…) qui exer­cent une acti­vité agricole relèvent, elles, de la con­ci­lia­tion ouverte aux autres entre­prises.

Le Tri­bu­nal judi­ciaire, com­pé­tent pour l'agriculture

Les pro­cé­dures col­lec­tives des exploi­ta­tions agricoles relèvent du Tri­bu­nal judi­ciaire, et non du Tri­bu­nal de com­merce, y compris lorsque l'acti­vité agricole est exercée en société.

Le cabinet inter­vient auprès des Tri­bu­naux judi­ciaires de Toulouse, Saint-Gaudens, Foix, Albi, Castres, Montauban, Auch, Agen, Tarbes, Pau, Carcassonne et Narbonne.

Avant la ces­sa­tion des paie­ments : la sau­ve­garde

Si l'exploi­ta­tion n'est pas en ces­sa­tion des paie­ments mais ren­contre des dif­fi­cul­tés qu'elle ne peut pas sur­mon­ter seule, la pro­cé­dure de sau­ve­garde permet de geler les dettes et de bâtir un plan, sous la pro­tec­tion du Tri­bu­nal, en gardant la direc­tion de l'exploi­ta­tion. Notre page con­sacrée à la pré­ven­tion des dif­fi­cul­tés la pré­sente en détail.

L'agriculteur en redres­se­ment ou en liqui­da­tion judi­ciaire

En cas de ces­sa­tion des paie­ments, le redres­se­ment judi­ciaire et la liqui­da­tion judi­ciaire d'une exploi­ta­tion agricole suivent les règles com­munes, avec des amé­na­ge­ments propres à l'agriculture :

• un créan­cier ne peut pas vous assi­gner direc­te­ment en redres­se­ment ou en liqui­da­tion judi­ciaire : il doit d'abord deman­der au Pré­si­dent du Tri­bu­nal judi­ciaire la dési­gna­tion d'un con­ci­lia­teur, sauf si l'exploi­ta­tion est une société com­mer­ciale ;
• la période d'obser­va­tion peut être pro­longée en fonc­tion de l'année cul­tu­rale en cours et des usages propres à vos pro­duc­tions ;
• le plan de redres­se­ment peut s'étaler sur 15 ans au plus, au lieu de 10.

Comme les autres con­trats en cours, le bail rural ne peut pas être résilié du seul fait de l'ouver­ture de la pro­cé­dure.

Nos pages con­sacrées au redres­se­ment judi­ciaire et à la liqui­da­tion judi­ciaire décri­vent le dérou­le­ment de ces pro­cé­dures.

Le rôle de votre avocat

Parce que la réalité d'une entre­prise dépend de son ter­ri­toire, Me Vincent BAUMES se déplace sys­té­ma­tique­ment à la ferme pour les entre­prises agricoles. Ce dépla­ce­ment est essen­tiel pour accom­pa­gner uti­le­ment une exploi­ta­tion : sans lui, de nom­breux points risquent d'être omis au moment de la créer, de la res­truc­tu­rer ou de la redres­ser.

Le premier échange, de 30 minutes par télé­phone, est offert : il permet de faire le point sur la situa­tion de votre exploi­ta­tion et de choisir la solu­tion adaptée.