Racheter une entreprise ou des actifs en liquidation judiciaire

Deux façons d'acheter, à ne pas con­fondre

La liquidation judiciaire est des­tinée à mettre fin à l'acti­vité de l'entreprise ou à réa­li­ser le patri­moine du débi­teur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Ces deux mots — globale ou séparée — recou­vrent deux opé­ra­tions très dif­fé­rentes.

La cession globale, c'est le plan de cession : vous repre­nez une acti­vité qui tourne encore, avec ses con­trats, son bail, une partie de ses sala­riés. Elle suppose que l'acti­vité ait été main­tenue après le juge­ment de liquidation, ce qui n'est pas le cas le plus fréquent.

La cession séparée, c'est le rachat d'actifs isolés : le fonds de commerce, le droit au bail, une machine, un parc de véhi­cules, un stock, un immeuble. C'est la voie la plus cou­rante, et celle qui s'ouvre le plus souvent aux repreneurs des petites entreprises.

Les règles ne sont pas les mêmes : dans le premier cas, c'est le Tri­bu­nal qui arrête un plan ; dans le second, c'est le Juge-commissaire, le juge chargé de veiller au bon dérou­le­ment de la pro­cé­dure, qui ordonne ou auto­rise chaque vente.

Reprendre l'entreprise entière : le plan de cession

Lorsque l'acti­vité est main­tenue, le Tri­bu­nal peut arrêter un plan de cession au profit d'un repreneur, exac­te­ment comme en redressement judiciaire. Les règles sont d'ail­leurs les mêmes : elles figu­rent dans la partie du Code de commerce con­sacrée à la liquidation, et c'est le redressement qui y renvoie.

Vous déposez une offre écrite, dans le délai fixé par le Tri­bu­nal, com­por­tant neuf men­tions obli­ga­toires. Elle ne peut être ni retirée, ni modifiée à la baisse. Le Tri­bu­nal retient celle qui assure le plus dura­ble­ment l'emploi, le paiement des créan­ciers, et qui pré­sente les meil­leures garanties d'exé­cu­tion. Les con­trats néces­saires au main­tien de l'acti­vité vous sont trans­fé­rés par le juge­ment, et le paiement du prix purge les ins­crip­tions grevant les biens.

Une dif­fé­rence pra­tique mérite d'être signalée : lorsque la cession com­prend un fonds de commerce, aucune suren­chère n'est admise. Le plan arrêté par le Tri­bu­nal est défi­ni­tif sur ce point, ce qui sécu­rise le repreneur.

Rache­ter des biens isolés : qui décide, et comment

Pour tout ce qui n'entre pas dans un plan de cession, la règle est simple : c'est le Juge-commissaire qui décide de la façon dont le bien sera vendu. Il a le choix entre deux voies.

Il peut ordon­ner la vente aux enchères publiques. Il peut aussi auto­ri­ser la vente de gré à gré, aux prix et con­di­tions qu'il déter­mine, lorsque cette vente est de nature à garan­tir les inté­rêts du débi­teur. Dans ce second cas, il peut deman­der que le projet de vente lui soit soumis afin de véri­fier que ses con­di­tions ont été res­pectées.

C'est le liqui­da­teur, et lui seul, qui conduit les opé­ra­tions. Le diri­geant, des­saisi par le juge­ment de liquidation, ne peut plus rien vendre : un accord conclu direc­te­ment avec lui n'aurait aucune valeur. Si l'on vous propose d'acheter du maté­riel « avant que le liqui­da­teur ne s'en occupe », refusez.

Con­crè­te­ment, vous adres­sez votre pro­po­si­tion écrite au liqui­da­teur. Si elle retient son atten­tion, il saisit le Juge-commissaire d'une requête. L'ordon­nance rendue fixe le prix et les con­di­tions ; la vente ne peut être conclue qu'ensuite. Une vente de gré à gré auto­risée sans aucune publi­cité préa­lable a été jugée cons­ti­tu­tive d'un excès de pouvoir : la mise en con­cur­rence n'est pas une for­ma­lité, c'est une garantie — y compris pour vous, puisqu'elle sécu­rise votre acqui­si­tion.

Au-delà de ces règles com­munes, chaque liqui­da­teur a sa pra­tique. Cer­tains vous deman­de­ront de con­si­gner une partie du prix avant même de trans­mettre la requête au Juge-commissaire. Pré­voyez donc la tré­so­rerie cor­res­pon­dante, et renseignez-vous sur les exi­gences propres au liqui­da­teur du dossier avant de vous engager.

Les murs, les ter­rains, les locaux

Les immeubles suivent un régime par­ti­cu­lier. Le prin­cipe est la vente par adju­di­ca­tion judiciaire, selon les règles des pro­cé­dures civiles d'exé­cu­tion. Le Juge-commissaire fixe la mise à prix et les con­di­tions essen­tielles de la vente.

Mais il dispose d'une sou­plesse utile aux acqué­reurs : si la con­sis­tance des biens, leur empla­ce­ment ou les offres reçues per­met­tent une cession amiable dans de meil­leures con­di­tions, il peut ordon­ner la vente par adju­di­ca­tion amiable sur une mise à prix qu'il fixe, ou auto­ri­ser la vente de gré à gré aux prix et con­di­tions qu'il déter­mine.

Atten­tion en cas d'adju­di­ca­tion amiable : il peut tou­jours être fait suren­chère. Vous pouvez donc être déclaré adju­di­ca­taire, puis voir un tiers suren­ché­rir. Ce risque n'existe pas dans un plan de cession com­pre­nant un fonds de commerce.

Le paiement du prix au liqui­da­teur et des frais de la vente emporte purge des hypo­thèques et de tout pri­vi­lège du chef du débi­teur : vous devenez pro­prié­taire d'un bien libéré de ses ins­crip­tions. Tant que vous n'avez pas payé, vous ne pouvez accom­plir aucun acte de dis­po­si­tion sur le bien, à une excep­tion près : cons­ti­tuer une hypo­thèque acces­soire au prêt destiné à finan­cer cette acqui­si­tion — ce qui permet pré­ci­sé­ment de la finan­cer.

Le point décisif : vous achetez en l'état, sans recours

C'est la règle que les ache­teurs décou­vrent trop tard, et elle change tout.

Le Code civil écarte la garantie des vices cachés dans les ventes faites par auto­rité de justice. Si le maté­riel que vous venez d'acheter est hors d'usage, si l'ins­tal­la­tion n'est pas aux normes, si le stock est inu­ti­li­sable, vous n'avez aucune action contre le vendeur.

On pour­rait croire que cette règle ne vise que les enchères. Il n'en est rien. La Cour de cas­sa­tion a jugé que la cession de gré à gré des actifs du débi­teur en liquidation judiciaire, qui doit être auto­risée par le Juge-commissaire aux prix et con­di­tions qu'il déter­mine, est une vente faite d'auto­rité de justice. Elle en a tiré une con­séquence sévère : une telle vente ne peut pas être annulée pour dol. Autre­ment dit, même si l'on vous a trompé sur la con­sis­tance du bien, vous ne récu­pé­rez pas votre argent en faisant annuler la vente.

Un seul recours sub­siste, et il est étroit : recher­cher la res­pon­sa­bi­lité per­son­nelle du liqui­da­teur. Cela suppose de démon­trer une faute de sa part, ce qui est rare et long.

La con­séquence pra­tique est simple : tout se joue avant. Visiter, faire exper­ti­ser, lire l'inven­taire, inter­ro­ger le liqui­da­teur par écrit, véri­fier l'état des ins­crip­tions et les reven­di­ca­tions en cours coûte tou­jours moins cher que de décou­vrir le pro­blème après l'ordon­nance.

Qui ne peut pas acheter

Les inter­dic­tions qui valent pour le plan de cession s'appliquent aussi aux ventes d'actifs isolés. Ne peuvent pas acqué­rir : le débi­teur, les diri­geants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, et les per­sonnes ayant eu la qualité de con­trô­leur dans la pro­cé­dure.

Le Juge-commissaire peut déroger à ces inter­dic­tions, sur requête du minis­tère public, par une ordon­nance spé­cia­le­ment motivée — sauf au profit des con­trô­leurs et du débi­teur, qui restent exclus en toute hypo­thèse.

Un régime plus souple existe pour les actifs mobi­liers de faible valeur néces­saires aux besoins de la vie cou­rante, pour les biens d'une exploitation agricole, ainsi que pour les ventes aux enchères publiques et les adju­di­ca­tions amiables.

Si vous êtes proche du diri­geant, ne dis­si­mu­lez pas ce lien : tout acte passé en vio­la­tion de ces règles peut être annulé pendant trois ans, à la demande de tout inté­ressé ou du minis­tère public.

Les pièges à véri­fier avant d'acheter

Quatre véri­fi­ca­tions évitent l'essen­tiel des mau­vaises sur­prises.

• Le bien appartient-il vrai­ment au débi­teur ? Le liqui­da­teur ne peut vendre que les biens du débi­teur. Un bien loué, en crédit-bail ou vendu sous réserve de pro­priété peut être reven­diqué par son pro­prié­taire : le Juge-commissaire ne peut pas auto­ri­ser la vente d'un bien faisant l'objet d'une reven­di­ca­tion rece­vable et fondée.
• Un créan­cier détient-il le bien ? Le droit de réten­tion sub­siste. En cas de vente par le liqui­da­teur, il est de plein droit reporté sur le prix, mais le bien peut n'être maté­riel­le­ment dis­po­nible qu'ensuite.
• Que devient le bail com­mer­cial ? Hors plan de cession, sa cession obéit aux clauses du contrat.
• Quel est l'état réel du bien ? Puisque aucune garantie ne vous couvre, l'inven­taire et la prisée établis dans la pro­cé­dure sont vos seuls repères : demandez-les, et faites-les véri­fier.

À ces quatre points s'ajoute une ques­tion propre au rachat d'une acti­vité : celle du sort des con­trats de travail. Elle dépend de ce que vous repre­nez réel­le­ment et mérite un examen au cas par cas.

Le rôle de votre avocat

Acheter en liquidation judiciaire est une opé­ra­tion rapide, encadrée et sans filet. Les délais sont courts, l'inter­lo­cu­teur n'est pas un vendeur mais un mandataire de justice, et la loi vous prive des recours ordi­naires de l'ache­teur déçu.

Le cabinet accom­pagne les repreneurs dans les pro­ces­sus de rachat en liquidation judiciaire. L'avocat examine ce qui est réel­le­ment vendu, vérifie l'origine de pro­priété et les reven­di­ca­tions en cours, lit l'inven­taire, mesure les ins­crip­tions qui seront purgées et celles qui ne le seront pas, apprécie le sort du bail et des con­trats, puis rédige votre pro­po­si­tion au liqui­da­teur dans les termes qui per­met­tront au Juge-commissaire de l'auto­ri­ser. Il suit ensuite la requête jusqu'à l'ordon­nance et la con­clu­sion de la vente.

Le cabinet, ins­tallé à Toulouse, inter­vient auprès des Tri­bu­naux de commerce et judiciaires de Toulouse, Foix, Albi, Castres, Montauban, Auch, Agen, Tarbes, Pau, Carcassonne et Narbonne, ainsi que devant le Tri­bu­nal judiciaire de Saint-Gaudens.

Les hono­raires de cette mission sont fixés sur devis.