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Actualités

Décisions récentes en procédures collectives

Chaque brève présente une décision de justice récente et ce qu'elle change, concrètement, pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté.

  1. · Créances et passif

    Créance contestée : le juge saisi après renvoi tranche la contestation, pas l'admission

    Le Juge-com­mis­saire s'était déclaré incom­pé­tent. La Cour d'appel ne pouvait pas, pour autant, fixer elle-même la créance au passif.

  2. · Déroulement de la procédure

    Extension de la liquidation : impossible une fois le plan de cession arrêté, même en appel

    L'exten­sion avait été pro­noncée deux jours avant le plan de cession. Statuant ensuite, la Cour d'appel ne pouvait plus la con­fir­mer.

  3. · Créances et passif

    Coemprunteur : le versement du liquidateur à la banque n'interrompt pas la prescription

    Après la liqui­da­tion de l'un des emprun­teurs, le liqui­da­teur avait payé la banque. Ce paie­ment n'a pas pro­longé le délai dont elle dis­po­sait contre l'autre.

  4. · Appels et recours

    Cessation des paiements : des fonds en CARPA n'ont pas suffi à prouver un actif disponible

    Une société liquidée invoquait plus de 205 000 euros sur un compte CARPA. Le juge a refusé d'y voir un actif dis­po­nible et main­tenu l'exé­cu­tion pro­vi­soire.

  5. · Liquidation judiciaire

    Associé d'une société civile : le délai pour le poursuivre part de la publication de la clôture

    Une associée de SCI oppo­sait la pres­crip­tion en la faisant partir de l'ouver­ture de la liqui­da­tion. Depuis 2014, c'est la clôture qui compte.

  6. · Déroulement de la procédure

    Bail commercial : une résiliation encore en appel ne survit pas au redressement judiciaire

    Le juge des référés avait cons­taté la rési­lia­tion du bail et ordonné l'expul­sion. L'appel était pendant quand le redres­se­ment judi­ciaire a été ouvert.

  7. · Liquidation judiciaire

    Résidence principale : le logement attribué au conjoint avant la procédure n'est plus protégé

    Le juge du divorce avait confié le loge­ment fami­lial à l'épouse. Au jour de la liqui­da­tion, ce n'était plus la rési­dence prin­ci­pale de l'entre­pre­neur.

  8. · Redressement et plan

    Conversion en liquidation : payer le passif pendant le délibéré arrive trop tard

    Les asso­ciés avaient, selon la société, réglé tout le passif déclaré après l'audience. Le juge n'avait demandé aucune note : ces paie­ments ne comp­taient pas.

  9. · Responsabilité et sanctions du dirigeant

    Entrepreneur individuel : des comptes mêlés font tomber la séparation des patrimoines

    Depuis 2022, les biens per­son­nels de l'entre­pre­neur échap­pent en prin­cipe à ses créan­ciers pro­fes­sion­nels. Encore faut-il tenir la fron­tière au quo­ti­dien.

  10. · Créances et passif

    Caution : la déclaration de créance bloque la prescription, même en liquidation directe

    Dix-huit ans après sa con­dam­na­tion, la caution pensait la dette pres­crite. L'effet inter­rup­tif de la décla­ra­tion s'était pro­longé jusqu'à la clôture.