Liquidation prononcée malgré un plan sérieux : l'exécution provisoire peut être arrêtée

Un juge­ment de liqui­da­tion judi­ciaire produit ses effets immé­dia­te­ment, même si l'entre­prise inter­jette appel : il est exé­cu­toire de plein droit à titre pro­vi­soire (Code de com­merce, article R. 661-1). En appel, le Premier Président peut tou­te­fois, en référé, arrêter cette exé­cu­tion pro­vi­soire, mais seu­le­ment « lorsque les moyens à l'appui de l'appel parais­sent sérieux ».

Dans cette affaire, une société spé­cia­lisée dans l'art de la table et l'épi­cerie fine, en redres­se­ment judi­ciaire depuis janvier 2025, pro­po­sait un plan de con­ti­nua­tion. Le Tribunal de com­merce de Lille-Métropole a pour­tant pro­noncé sa liqui­da­tion le 27 juillet 2026. La société a inter­jeté appel et demandé l'arrêt de l'exé­cu­tion pro­vi­soire, ce que la Juridiction a ordonné le 7 août 2026.

Selon l'ordon­nance, le juge­ment n'avait pas tenu compte de tout le dossier : maga­sins défi­ci­taires fermés et effec­tifs réduits, avec des effets atten­dus au-delà de la période d'obser­va­tion ; acti­vité très sai­son­nière (40 % du chiffre d'affaires en novembre et décembre) ; résul­tat d'exploi­ta­tion proche de l'équi­libre en 2026, après une perte de 1,8 million d'euros en 2025 ; passif à apurer estimé entre 4,9 et 5,7 mil­lions d'euros, contre 10 mil­lions d'euros décla­rés ; accord de 46 % des créan­ciers sur le projet de plan. L'admi­nis­tra­teur et le man­da­taire judi­ciaires ne s'oppo­saient pas au plan, auquel l'AGS était favo­rable ; l'avocat général deman­dait au con­traire le rejet de la demande.