Passif exigible : contester le principal ne met pas les intérêts à l'abri

Un créan­cier peut deman­der lui-même l'ouver­ture d'un redres­se­ment ou d'une liqui­da­tion judi­ciaire contre son débi­teur. Il lui faut alors établir la ces­sa­tion des paie­ments, donc un passif exi­gible que l'actif dis­po­nible ne couvre pas (articles L. 631-1 et L. 640-1 du Code de com­merce). Une somme obtenue en référé y a sa place, et la Cour de cas­sa­tion le formule ainsi : « sauf s'il est soutenu que les créances en ques­tion feraient l'objet d'une pro­cé­dure au fond, l'état de ces­sa­tion des paie­ments prend en compte, dans le passif exi­gible, les con­dam­na­tions pro­noncées en référé et passées en force de chose jugée ».

Sept sous­crip­teurs avaient apporté 3 400 000 euros à une société, sous forme d'obli­ga­tions con­ver­tibles en actions rému­nérées par des inté­rêts annuels. Dès la pre­mière année, les inté­rêts n'ont pas été payés. En octobre 2023, les sous­crip­teurs ont obtenu en référé une pro­vi­sion de 238 000 euros au titre de ces inté­rêts échus, le prin­ci­pal deve­nant par ail­leurs exi­gible par anti­ci­pa­tion ; ils ont ensuite assigné l'émet­teur en liqui­da­tion judi­ciaire. La Cour d'appel a refusé d'ouvrir la pro­cé­dure, en rele­vant que la société avait engagé un procès au fond pour con­tes­ter l'exi­gi­bi­lité des 3 400 000 euros.

Cassation, et l'arrêt est publié au Bulletin. La Cour d'appel ne pouvait pas s'arrêter à l'exis­tence de cette ins­tance : elle devait recher­cher si la con­tes­ta­tion portait aussi sur la créance d'inté­rêts, celle qui avait fait l'objet de la con­dam­na­tion pro­vi­sion­nelle. Faute de l'avoir fait, elle n'a pas donné de base légale à sa déci­sion. Une con­tes­ta­tion dirigée contre le prin­ci­pal ne retire donc pas, par elle-même, leur carac­tère certain aux inté­rêts.