Résidence principale : le logement attribué au conjoint avant la procédure n'est plus protégé

Les droits d'un entre­pre­neur sur l'immeuble où il a fixé sa rési­dence prin­ci­pale sont pro­té­gés contre ses créan­ciers pro­fes­sion­nels. L'article L. 526-1 du Code de com­merce prévoit qu'ils « sont de droit insai­sis­sables par les créan­ciers dont les droits nais­sent à l'occa­sion de l'acti­vité pro­fes­sion­nelle de la per­sonne ». En liqui­da­tion judi­ciaire, le liqui­da­teur ne peut donc pas, en prin­cipe, faire vendre la maison fami­liale. Encore faut-il savoir où se trouve la rési­dence prin­ci­pale.

Un entre­pre­neur avait été mis en liqui­da­tion judi­ciaire en décembre 2021. Quelques mois plus tôt, dans le cadre de leur pro­cé­dure de divorce, le juge aux affaires fami­liales avait permis aux époux de vivre chacun de leur côté et confié à l'épouse la jouis­sance du loge­ment fami­lial, un immeuble leur appar­te­nant à tous deux. En mai 2022, le Juge-com­mis­saire a auto­risé le liqui­da­teur à vendre cet immeuble aux enchères. L'épouse a con­testé : la maison restait selon elle le loge­ment du ménage, donc la rési­dence prin­ci­pale de son mari, et le nouveau statut de l'entre­pre­neur indi­vi­duel, entré en vigueur le 15 mai 2022, faisait obs­tacle à la vente.

Le pourvoi est rejeté sur les deux points. La loi du 14 février 2022 ne régit pas les pro­cé­dures anté­rieures à son entrée en vigueur, le 15 mai 2022 ; or celle-ci avait été ouverte en décembre 2021. Ensuite, lorsque le juge aux affaires fami­liales a ordonné la rési­dence séparée des époux et attri­bué au con­joint la jouis­sance du loge­ment fami­lial, « la rési­dence prin­ci­pale de l'entre­pre­neur, à l'égard duquel a été ouverte pos­té­rieu­re­ment une pro­cé­dure col­lec­tive, n'est plus située dans l'immeuble appar­te­nant aux deux époux dans lequel se trou­vait le loge­ment du ménage ». Ses droits sur ce bien ne sont donc plus insai­sis­sables, et la vente pouvait être auto­risée.