Avances de trésorerie dans un groupe : sans durée fixée, les intérêts s'arrêtent

Le juge­ment d'ouver­ture arrête le cours des inté­rêts : à compter de ce jour, les créances anté­rieures cessent de pro­duire des inté­rêts, légaux comme con­ven­tion­nels. La règle figure à l'article L. 622-28 du Code de com­merce et s'applique au redres­se­ment comme à la liqui­da­tion. Elle connaît une excep­tion, d'inter­pré­ta­tion stricte : les inté­rêts con­ti­nuent de courir lorsqu'ils résul­tent d'un prêt conclu pour une durée d'au moins un an, ou d'un contrat assorti d'un paie­ment différé d'un an ou plus.

Une société mère, déte­nant la tota­lité du capital de sa filiale mise en redres­se­ment puis en liqui­da­tion judi­ciaire, avait déclaré sa créance en capital et en inté­rêts à échoir. Ces fonds avaient été avancés en exé­cu­tion d'une con­ven­tion de tré­so­rerie signée en 2020, qui ne fixait ni durée de mise à dis­po­si­tion ni moda­li­tés de rem­bour­se­ment ; deux con­ven­tions de compte courant d'associé, signées deux ans plus tard, pré­voyaient en revanche un rem­bour­se­ment sur cinq ans. Le liqui­da­teur a con­testé les inté­rêts. La Cour d'appel les a pour­tant admis, en jugeant que les trois con­ven­tions for­maient un ensemble.

Cassation. Pour la Cour de cas­sa­tion, « seuls les inté­rêts résul­tant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supé­rieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paie­ment différé d'un an ou plus échap­pent à la règle de l'arrêt du cours des inté­rêts ». Or les juges avaient eux-mêmes relevé que l'argent était sorti sur le fon­de­ment de la con­ven­tion de 2020, laquelle ne fixait aucune durée de rem­bour­se­ment.