Caution : la déclaration de créance bloque la prescription, même en liquidation directe

La caution ne figure pas parmi les parties à la pro­cé­dure ouverte contre l'entre­prise qu'elle garan­tit, mais elle en subit les effets. L'un des plus durables touche la pres­crip­tion. L'article 2246 du Code civil prévoit que l'inter­pel­la­tion du débi­teur prin­ci­pal inter­rompt le délai contre la caution, et la décla­ra­tion de créance vaut demande en justice. Depuis le 1er juillet 2014, l'article L. 622-25-1 du Code de com­merce l'énonce expres­sé­ment : « la décla­ra­tion de créance inter­rompt la pres­crip­tion jusqu'à la clôture de la pro­cé­dure ». L'arrêt applique le texte anté­rieur, la liqui­da­tion ayant été ouverte en 2010.

Une caution soli­daire avait été con­damnée à payer une banque par un juge­ment de 2004. La société garantie a été mise en liqui­da­tion judi­ciaire en mars 2010 ; la banque a déclaré sa créance deux mois plus tard, celle-ci a été admise, et la liqui­da­tion a été clô­turée en mars 2016. En décembre 2020, la créance a été cédée. En sep­tembre 2022, le ces­sion­naire a fait saisir les rému­né­ra­tions de la caution, ses droits d'associé et ses comptes cou­rants d'associé. Celle-ci a saisi le juge de l'exé­cu­tion pour obtenir l'annu­la­tion et la main­levée de ces mesures : le titre de 2004 était, selon elle, pres­crit.

La Cour d'appel lui a donné raison, en jugeant que l'effet inter­rup­tif ne valait qu'en sau­ve­garde ou en redres­se­ment judi­ciaire, puisqu'en liqui­da­tion directe rien n'empêche le créan­cier d'agir contre la caution. L'arrêt est cassé. La Cour de cas­sa­tion énonce que « la décla­ra­tion de créance au passif du débi­teur prin­ci­pal inter­rompt la pres­crip­tion à l'égard de la caution et que cet effet inter­rup­tif se pro­longe jusqu'au juge­ment pro­non­çant la clôture de la pro­cé­dure ». Aucun texte n'auto­rise à dis­tinguer selon la pro­cé­dure ouverte.