Créance contestée : le juge saisi après renvoi tranche la contestation, pas l'admission

Quand une créance déclarée fait l'objet d'une con­tes­ta­tion qui dépasse ses pou­voirs, le Juge-com­mis­saire se déclare incom­pé­tent et renvoie les parties devant la Juridiction com­pé­tente, qui doit être saisie dans le mois (articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de com­merce). Le règle­ment se fait alors en deux temps : le juge du fond tranche la ques­tion qui lui est renvoyée, puis le Juge-com­mis­saire admet ou rejette la créance.

Une société avait pris en 2015 une par­ti­ci­pa­tion dans une holding, au moyen d'apports de fonds de com­merce, puis avait été placée en redres­se­ment judi­ciaire en janvier 2016 ; un plan de con­ti­nua­tion avait été arrêté en 2017. Invoquant divers manque­ments con­trac­tuels, la holding, elle-même mise en liqui­da­tion judi­ciaire avec ses filiales, avait déclaré trois créances, pour plus de 2,7 mil­lions d'euros. Le Juge-com­mis­saire s'étant déclaré incom­pé­tent en juin 2017, le liqui­da­teur du groupe a engagé une action en res­pon­sa­bi­lité. En novembre 2024, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé au passif de la société plu­sieurs sommes, dont 99 500 euros au titre des fonds de com­merce appor­tés.

La Cour de cas­sa­tion casse sur ce point. Sauf ins­tance en cours, « le juge-com­mis­saire a une com­pé­tence exclu­sive pour décider de l'admis­sion ou du rejet des créances déclarées » ; après sa déci­sion d'incom­pé­tence, « les pou­voirs du juge com­pé­tent régu­liè­re­ment saisi se limi­tent à l'examen de cette con­tes­ta­tion ». La Cour d'appel pouvait juger la res­pon­sa­bi­lité invoquée, mais non décider du sort de la créance. Les autres sommes tombent pour une autre raison : la Cour d'appel avait affirmé à la fois que les socié­tés du groupe avaient con­tracté en con­nais­sant la situa­tion finan­cière de leur par­te­naire, et que celui-ci leur avait déli­bé­ré­ment caché une infor­ma­tion essen­tielle. Cette con­tra­dic­tion équi­vaut à une absence de motifs. L'affaire est renvoyée devant la même Cour d'appel, autre­ment com­posée.