Coemprunteur : le versement du liquidateur à la banque n'interrompt pas la prescription

L'action d'une banque contre un emprun­teur par­ti­cu­lier se pres­crit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la con­som­ma­tion). Certains actes inter­rom­pent ce délai et en font courir un nouveau, en par­ti­cu­lier, selon l'article 2240 du Code civil, « la recon­nais­sance par le débi­teur du droit de celui contre lequel il pres­cri­vait ». Un paie­ment partiel peut valoir une telle recon­nais­sance, à con­di­tion d'émaner du débi­teur ou de celui qui agit en son nom.

Deux emprun­teurs avaient financé un bien immo­bi­lier par un prêt notarié de 2010. L'un d'eux a été mis en liqui­da­tion judi­ciaire en 2015 ; le bien a été vendu aux enchères, et la liqui­da­tion a été clô­turée le 20 février 2019, faute d'actif suf­fi­sant. Le 15 avril 2019, le liqui­da­teur a réglé à la banque une partie de sa créance. La banque a fait déli­vrer un com­man­de­ment de payer à la coem­prun­teuse le 24 février 2021, puis cédé sa créance ; le ces­sion­naire a pra­tiqué une saisie-attri­bu­tion en sep­tembre 2022. La coem­prun­teuse a invoqué la pres­crip­tion bien­nale ; la Cour d'appel de Basse-Terre l'a écartée, en jugeant que le délai, parti du len­de­main de la clôture, avait été inter­rompu par le paie­ment du liqui­da­teur.

L'arrêt est cassé sur ce point. Selon l'article L. 642-18 du Code de com­merce, le liqui­da­teur répar­tit le produit des ventes entre les créan­ciers : il accom­plit une mission que la loi lui confie, il n'agit pas au nom du débi­teur pour recon­naître sa dette. D'où la règle posée par la Cour de cas­sa­tion : « le paie­ment effec­tué par le liqui­da­teur en exé­cu­tion de ses obli­ga­tions légales n'est pas un paie­ment volon­taire effec­tué pour le compte du débi­teur empor­tant inter­rup­tion de la pres­crip­tion ». L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Basse-Terre, autre­ment com­posée, qui sta­tuera de nouveau sur la con­tes­ta­tion de la saisie.