Résidence principale : la déclaration de créance bloque la prescription jusqu'à la clôture

La rési­dence prin­ci­pale de l'entre­pre­neur indi­vi­duel échappe en prin­cipe à ses créan­ciers pro­fes­sion­nels : la pro­tec­tion est de droit depuis 2015, et résul­tait aupa­ra­vant d'une décla­ra­tion notariée. Elle a tou­te­fois ses limites. Elle ne vaut pas contre les créan­ciers dont les droits sont nés avant, ni contre celui qui détient une garantie sur l'immeuble lui-même. Ces créan­ciers-là con­ser­vent un droit de pour­suite sur le loge­ment, malgré la liqui­da­tion judi­ciaire.

Une banque avait financé l'acqui­si­tion d'une rési­dence prin­ci­pale en 2008 et inscrit un pri­vi­lège de prêteur de deniers ; les emprun­teurs avaient déclaré l'immeuble insai­sis­sable en 2011. Après la liqui­da­tion judi­ciaire de l'époux, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise, puis a délivré des com­man­de­ments de payer. Des années plus tard, les emprun­teurs ont demandé la main­levée du pri­vi­lège, en sou­te­nant que la pres­crip­tion était acquise. La Cour d'appel les a débou­tés, mais en faisant courir un nouveau délai à compter du jour où la banque avait retrouvé la pos­si­bi­lité d'agir.

La Cour de cas­sa­tion casse pour manque de base légale et rap­pelle la règle de l'article L. 622-25-1 du Code de com­merce : « la décla­ra­tion de créance inter­rompt la pres­crip­tion jusqu'à la clôture de la pro­cé­dure de liqui­da­tion judi­ciaire. Cet effet inter­rup­tif béné­ficie au créan­cier décla­rant auquel est inop­po­sable l'insai­sis­sa­bi­lité de l'immeuble servant à la rési­dence prin­ci­pale du débi­teur et qui, titu­laire d'un droit de pour­suite sur cet immeuble, agit contre le débi­teur aux fins de voir cons­ta­ter sa créance et son exi­gi­bi­lité. » La Cour d'appel devait donc recher­cher la date de clôture de la liqui­da­tion, ce qu'elle n'avait pas fait.