Cessation des paiements : une dette dont la prescription est invoquée doit être examinée

Le redres­se­ment judi­ciaire suppose la ces­sa­tion des paie­ments, c'est-à-dire l'impos­si­bi­lité de faire face au passif exi­gible avec l'actif dis­po­nible (article L. 631-1 du Code de com­merce). L'opé­ra­tion res­semble à une sous­trac­tion, mais elle n'est pas comp­table : encore faut-il que chaque dette portée au passif soit juri­dique­ment solide. La Cour de cas­sa­tion le rap­pelle ici : « une dette liti­gieuse et dépourvue de carac­tère certain ne cons­titue pas un passif exi­gible sus­cep­tible de carac­té­ri­ser l'état de ces­sa­tion des paie­ments d'un débi­teur ».

En août 2024, un ancien salarié avait assigné une société de trans­port en ouver­ture d'un redres­se­ment judi­ciaire. L'Urssaf avait déclaré une créance de 90 987,72 euros, au titre de coti­sa­tions des années 2016 et 2020 ; la société sou­te­nait que cette créance était pres­crite, et la décla­ra­tion ne pré­ci­sait pas qu'un titre exé­cu­toire l'appuyait. La Cour d'appel a retenu un passif exi­gible de 626 560 euros pour un actif dis­po­nible de 572 000 euros, cette créance com­prise, et a ouvert la pro­cé­dure. Sans elle, le passif tombait à 535 572,28 euros : l'actif dis­po­nible suf­fi­sait.

L'arrêt est cassé pour manque de base légale. Pour inté­grer cette créance au passif, la Cour d'appel s'était con­tentée de relever que la société ne jus­ti­fiait pas avoir engagé une récla­ma­tion con­ten­tieuse. C'était insuf­fi­sant : dès lors qu'elle cons­ta­tait qu'il n'était pas établi que la créance eût fait l'objet d'un titre exé­cu­toire, il lui appar­te­nait de véri­fier si « la pres­crip­tion opposée par le débi­teur n'était pas de nature à rendre cette créance incer­taine ».