Cotisations et assurance impayées pendant la période d'observation : la conversion en liquidation est justifiée

Pendant la période d'obser­va­tion, l'entre­prise en redres­se­ment judi­ciaire doit faire face à ses charges cou­rantes. À tout moment, le Tribunal peut con­ver­tir la pro­cé­dure en liqui­da­tion judi­ciaire si le redres­se­ment est « mani­fes­te­ment impos­sible » (article L. 631-15 du Code de com­merce).

Dans cette affaire, un bou­lan­ger-pâtis­sier exer­çant en entre­prise indi­vi­duelle a été placé en redres­se­ment judi­ciaire en sep­tembre 2023 ; un an plus tard, la pro­cé­dure a été con­vertie en liqui­da­tion judi­ciaire sim­plifiée. La Cour d'appel de Riom a con­firmé la con­ver­sion. Elle a relevé que les coti­sa­tions sociales dues depuis l'ouver­ture de la pro­cé­dure et les primes de l'assu­rance de res­pon­sa­bi­lité pro­fes­sion­nelle res­taient impayées, de sorte que l'acti­vité se pour­sui­vait sans assu­rance depuis plu­sieurs mois ; que les varia­tions du compte ban­caire ne per­met­taient pas de savoir si la tré­so­rerie cou­vri­rait les charges ; enfin, que les res­sources sup­plé­men­taires annoncées après le licen­cie­ment de son salarié n'étaient pas prouvées, alors que le plan devait apurer 85 722 euros de dettes.

Le débi­teur faisait valoir qu'il dis­po­sait de fonds sur un second compte ban­caire et que son chiffre d'affaires avait pro­gressé. La Cour de cas­sa­tion rejette le pourvoi : l'impos­si­bi­lité mani­feste du redres­se­ment relève de l'appré­cia­tion sou­ve­raine des juges du fond, qui n'avaient pas à répondre à des argu­ments rendus ino­pé­rants par leurs cons­ta­ta­tions.