Conversion en liquidation : payer le passif pendant le délibéré arrive trop tard

Pendant la période d'obser­va­tion, le redres­se­ment judi­ciaire peut être con­verti en liqui­da­tion judi­ciaire, à la demande notam­ment du man­da­taire judi­ciaire, lorsque le redres­se­ment est mani­fes­te­ment impos­sible (article L. 631-15 du Code de com­merce). C'est le critère même de la liqui­da­tion, ouverte à l'entre­prise en ces­sa­tion des paie­ments « dont le redres­se­ment est mani­fes­te­ment impos­sible » (article L. 640-1).

Une société de con­trôle tech­nique auto­mo­bile avait été placée en redres­se­ment judi­ciaire en sep­tembre 2023 ; deux mois plus tard, le man­da­taire judi­ciaire a demandé la con­ver­sion. Devant la Cour d'appel, la société faisait valoir que la pour­suite de l'acti­vité n'avait créé aucun passif nouveau, que les loyers étaient payés et que ses asso­ciés s'étaient engagés à régler la dette ancienne. Après l'audience, elle a produit deux notes en déli­béré par lesquelles elle affir­mait jus­ti­fier du paie­ment, par ses asso­ciés, de 64 575,09 euros, soit la tota­lité du passif déclaré. La Cour d'appel a néan­moins pro­noncé la liqui­da­tion, en rete­nant notam­ment qu'une dette loca­tive anté­rieure de 2 862,72 euros sub­sis­tait.

Le pourvoi est rejeté. Il n'appa­rais­sait pas que le Président ait demandé à la société de pro­duire une note ou des pièces après l'audience, comme le permet l'article 445 du Code de pro­cé­dure civile : la Cour d'appel n'avait donc pas à en tenir compte. Pour le reste, c'est « dans l'exer­cice de son pouvoir sou­ve­rain d'appré­cia­tion des élé­ments qui ont été régu­liè­re­ment versés aux débats » que la Cour d'appel a jugé le redres­se­ment mani­fes­te­ment impos­sible. La Cour de cas­sa­tion ne revient pas sur cette appré­cia­tion.