Résolution du plan et liquidation : sans avis du parquet, la décision est annulée

Quand une entre­prise ne res­pecte plus son plan de redres­se­ment, ou se retrouve de nouveau en ces­sa­tion des paie­ments, le Tribunal peut mettre fin au plan : c'est la « réso­lu­tion » du plan, géné­ra­le­ment suivie d'une liqui­da­tion judi­ciaire. Le Code de com­merce exige que le Tribunal statue « après avis du minis­tère public » (article L. 626-27).

Dans cette affaire, une société de gar­dien­nage béné­fi­ciait d'un plan de redres­se­ment depuis novembre 2022. À la demande du com­mis­saire à l'exé­cu­tion du plan, le Tribunal a mis fin au plan et a pro­noncé la liqui­da­tion judi­ciaire, après avoir retenu que l'entre­prise était de nouveau en ces­sa­tion des paie­ments ; la Cour d'appel de Paris a con­firmé ce juge­ment en mars 2025. La Cour de cas­sa­tion casse l'arrêt en toutes ses dis­po­si­tions : rien, ni dans la déci­sion ni dans le dossier, ne mon­trait que l'affaire avait été trans­mise au pro­cu­reur général et que celui-ci avait donné un avis, sous quelque forme que ce soit. Cette seule irré­gu­la­rité suffit ; la Cour n'examine pas les autres cri­tiques et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, autre­ment com­posée.