Confusion des patrimoines : le liquidateur a toujours intérêt à demander l'extension

Lorsque deux patri­moines sont à ce point mêlés qu'on ne peut plus les dis­tinguer, la pro­cé­dure col­lec­tive ouverte contre l'un peut être étendue à l'autre. L'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de com­merce le prévoit : « à la demande de l'admi­nis­tra­teur, du man­da­taire judi­ciaire, du débi­teur ou du minis­tère public, la pro­cé­dure ouverte peut être étendue à une ou plu­sieurs per­sonnes en cas de con­fu­sion de leur patri­moine avec celui du débi­teur ou de fic­ti­vité de la per­sonne morale ». Les con­séquences sont lourdes : une seule pro­cé­dure, un seul actif, un seul passif, et les créan­ciers des deux entités en con­cours.

Une société avait été mise en liqui­da­tion judi­ciaire en sep­tembre 2023. Son liqui­da­teur a assigné une autre société pour lui étendre la pro­cé­dure, en invoquant la con­fu­sion de leurs patri­moines. Celle-ci a riposté sur le terrain de la rece­va­bi­lité : le liqui­da­teur n'aurait d'intérêt à agir que si l'action sert l'intérêt col­lec­tif des créan­ciers, et la Cour d'appel aurait présumé cet intérêt sans jamais le véri­fier dans les faits — l'exten­sion pouvant, selon elle, ne rien rap­por­ter aux créan­ciers.

Le pourvoi est rejeté, et l'arrêt publié au Bulletin. Le texte con­fé­rant au liqui­da­teur qualité pour agir dans l'intérêt col­lec­tif des créan­ciers, il a par là même intérêt à deman­der que cette con­fu­sion soit cons­tatée et la pro­cé­dure étendue. La Cour d'appel a donc eu raison de retenir qu'il agis­sait néces­sai­re­ment dans cet intérêt col­lec­tif, « nonobs­tant les résul­tats que pour­rait avoir l'exten­sion vis-à-vis de ces créan­ciers ».