Créance contestée : assigner en paiement vaut réponse au mandataire judiciaire

Après la décla­ra­tion des créances vient leur véri­fi­ca­tion. Lorsque le man­da­taire judi­ciaire discute une créance, il en avise le créan­cier et l'invite à faire con­naître ses expli­ca­tions. S'ensuit un délai bref et redou­table : passé trente jours sans réponse, le créan­cier ne peut plus con­tes­ter la pro­po­si­tion du man­da­taire, sauf à dis­cu­ter la régu­la­rité de la décla­ra­tion elle-même. C'est l'article L. 622-27 du Code de com­merce, appli­cable en liqui­da­tion judi­ciaire par renvoi de l'article L. 641-3.

Une créan­cière avait vu sa créance con­testée par le liqui­da­teur, faute de titre exé­cu­toire. Neuf jours après la récep­tion de cette con­tes­ta­tion, elle a assigné le débi­teur et le liqui­da­teur en paie­ment, pour obtenir pré­ci­sé­ment le titre qui lui manquait. Plusieurs mois plus tard, elle a sol­li­cité le renvoi de l'audience fixée devant le Juge-com­mis­saire. La Cour d'appel a retenu qu'elle n'avait fourni aucune expli­ca­tion dans le délai de trente jours et a rejeté sa créance.

L'arrêt est cassé. La Cour d'appel avait pour­tant cons­taté elle-même que l'assi­gna­tion avait été délivrée dans le délai de trente jours : elle n'a pas tiré les con­séquences légales de ses propres cons­ta­ta­tions. Ce qui est attendu du créan­cier, c'est une réac­tion dans le délai — non une forme par­ti­cu­lière de réponse.