Contestation de créance : le délai d'un mois ne court pas si la notification est muette

Quand la con­tes­ta­tion d'une créance est sérieuse et dépasse sa com­pé­tence, le Juge-com­mis­saire ne tranche pas : il renvoie les parties à mieux se pour­voir. La Juridiction com­pé­tente doit alors être saisie dans le mois, à peine de for­clu­sion, par celui que l'ordon­nance désigne : le créan­cier, le débi­teur, ou encore le man­da­taire judi­ciaire (Code de com­merce, articles L. 624-2 et R. 624-5).

Une société avait été mise en liqui­da­tion judi­ciaire en janvier 2021. La créance déclarée par l'un de ses créan­ciers étant con­testée, le Juge-com­mis­saire a cons­taté une con­tes­ta­tion sérieuse, le 31 mars 2022, et donné au créan­cier un mois pour agir. Celui-ci a d'abord inter­jeté appel de l'ordon­nance, s'est désisté, puis a assigné le débi­teur et le liqui­da­teur le 15 mars 2023. Son action est pour­tant rece­vable : la lettre de noti­fi­ca­tion ne com­por­tait aucune mention du point de départ du délai, qui n'a donc pas couru.

L'arrêt est en revanche cassé sur un second point. La Cour d'appel avait fixé elle-même la créance au passif, pour 33 474,59 euros. Or, une fois que le Juge-com­mis­saire s'est déclaré incom­pé­tent, les pou­voirs du juge saisi se limi­tent à l'examen de la con­tes­ta­tion : l'admis­sion ou le rejet de la créance reste de la com­pé­tence exclu­sive du Juge-com­mis­saire. Statuant sans renvoi, la Cour de cas­sa­tion dit que la créance s'élève à cette somme et invite les parties à retour­ner devant le Juge-com­mis­saire pour qu'il se pro­nonce sur son admis­sion.