Créance contestée : une assignation même imparfaite interrompt le délai d'un mois

Invité par le Juge-com­mis­saire à porter la con­tes­ta­tion devant la Juridiction com­pé­tente, le créan­cier dispose d'un mois, à peine de for­clu­sion (Code de com­merce, article R. 624-5). L'article 2241 du Code civil précise que la demande en justice inter­rompt le délai, même lorsque l'acte de saisine est entaché d'irré­gu­la­rité.

Dans cette affaire, une cave coo­pé­ra­tive vini­cole était en redres­se­ment judi­ciaire. Un adhé­rent coo­pé­ra­teur avait déclaré au passif la rému­né­ra­tion de ses apports de récolte pour quatre années ; la créance a été con­testée et le Juge-com­mis­saire s'est déclaré incom­pé­tent pour la chif­frer. Dans le mois, le créan­cier a assigné la coo­pé­ra­tive, mais son assi­gna­tion deman­dait seu­le­ment de sur­seoir à statuer dans l'attente d'une exper­tise. Il a ensuite obtenu cette exper­tise du juge de la mise en état, puis le Tribunal a fixé la rému­né­ra­tion. La Cour d'appel de Nîmes a néan­moins déclaré l'action irre­ce­vable comme tardive, au motif que l'assi­gna­tion ne for­mu­lait aucune pré­ten­tion.

L'arrêt est cassé. L'assi­gna­tion avait été délivrée sur l'invi­ta­tion du Juge-com­mis­saire, puis suivie d'une demande d'exper­tise à laquelle a fait droit le juge de la mise en état : lui refuser tout effet inter­rup­tif mécon­nais­sait les textes. La Cour de cas­sa­tion tranche elle-même la ques­tion, sans renvoi sur ce point : la fin de non-rece­voir est rejetée et les demandes du créan­cier sont déclarées rece­vables. L'affaire repart devant la Cour d'appel de Nîmes pour le reste.