Créance déjà fixée par un jugement : pas de seconde fixation au passif

Pendant la pro­cé­dure, chaque créance déclarée est vérifiée : le man­da­taire ou le liqui­da­teur propose de l'admettre ou de la con­tes­ter, et le Juge-com­mis­saire tranche. Mais lorsqu'un juge s'est déjà pro­noncé sur la créance, il n'y a plus rien à tran­cher.

Un client avait assigné une entre­prise de réno­va­tion en répa­ra­tion de désordres et de retards ; un juge­ment du 8 juin 2020 avait fixé sa créance au passif de la société, entre-temps placée en liqui­da­tion judi­ciaire. Lors de la véri­fi­ca­tion, le liqui­da­teur avait con­testé cette créance en objec­tant que ce juge­ment, resté sans signi­fi­ca­tion pendant six mois, était devenu non avenu. Le créan­cier avait alors demandé que sa créance soit fixée une nou­velle fois ; sa demande a été déclarée irre­ce­vable, et il s'est pourvu en cas­sa­tion.

Le pourvoi est rejeté, mais pour une raison qui lui donne indi­rec­te­ment satis­fac­tion : le créan­cier « dont la créance a été fixée à la pro­cé­dure col­lec­tive [...] par le juge­ment du 8 juin 2020, est sans intérêt à obtenir la cas­sa­tion de l'arrêt ». Autrement dit, sa créance étant déjà fixée, il n'a rien à gagner à une seconde fixa­tion. La marche à suivre figure à l'article R. 624-11 du Code de com­merce : le créan­cier « adresse au gref­fier une expé­di­tion de cette déci­sion aux fins de sa retrans­crip­tion sur l'état des créances ».