Contrat résolu après l'ouverture : la créance de restitution passe par le Juge-commissaire

Les créances nées après l'ouver­ture de la pro­cé­dure ne sont pas toutes payées à leur échéance. Ce trai­te­ment pré­fé­ren­tiel, prévu par l'article L. 622-17 du Code de com­merce, est réservé à celles nées « pour les besoins du dérou­le­ment de la pro­cé­dure ou de la période d'obser­va­tion, ou en con­tre­partie d'une pres­ta­tion fournie au débi­teur pendant cette période ». Les autres doivent être déclarées au passif, comme les créances anté­rieures, dans un délai qui court à compter de leur exi­gi­bi­lité (article L. 622-24).

Une entre­prise avait pris en loca­tion finan­cière un logi­ciel, que le loueur avait acquis auprès de son four­nis­seur. Invoquant des manque­ments de ce dernier, elle avait cessé de payer ses loyers en 2018, et un procès s'était engagé ; elle y deman­dait notam­ment la réso­lu­tion du contrat de cession conclu entre le four­nis­seur et le loueur. En juillet 2023, en cours de procès, le four­nis­seur a été placé en redres­se­ment judi­ciaire. En octobre 2024, la Cour d'appel de Versailles a pro­noncé la réso­lu­tion. Relevant que la créance de res­ti­tu­tion du loueur n'entrait pas dans les pré­vi­sions de l'article L. 622-17, elle l'a fixée au passif du four­nis­seur à 90 417,60 euros, en rap­pe­lant que le loueur devrait la décla­rer dans les deux mois.

La Cour de cas­sa­tion approuve le premier point : lorsqu'un contrat conclu avant l'ouver­ture est résolu après elle, pour l'inexé­cu­tion d'une obli­ga­tion autre que celle de payer une somme d'argent, la créance de res­ti­tu­tion, bien que née après le juge­ment d'ouver­ture, ne béné­ficie pas du trai­te­ment pré­fé­ren­tiel. Mais son admis­sion au passif « relève de la seule com­pé­tence du juge-com­mis­saire » : il n'entrait pas dans les pou­voirs de la Cour d'appel de la fixer. Statuant elle-même, sans renvoi, la Cour de cas­sa­tion se borne à dire que la créance de res­ti­tu­tion s'élève à 90 417,60 euros. L'arrêt est publié au Bulletin.