Date de cessation des paiements : elle doit être établie chiffres à l'appui, même en appel

La date de ces­sa­tion des paie­ments n'est pas une for­ma­lité. C'est elle qui ouvre la période sus­pecte, pendant laquelle cer­tains actes passés par l'entre­prise peuvent être annulés ; c'est elle qui sert à mesurer le respect du délai de qua­rante-cinq jours pour décla­rer la ces­sa­tion des paie­ments ; et c'est souvent elle qui sert de point d'appui, plus tard, à une action contre le diri­geant. Le Tribunal la fixe dans son juge­ment, et elle peut être reportée jusqu'à dix-huit mois en arrière.

Dans cette affaire, un ancien salarié, titu­laire d'une con­dam­na­tion prud'homale restée inexé­cutée, avait assigné son ancien employeur en redres­se­ment judi­ciaire. La Cour d'appel a con­firmé le juge­ment et retenu une date de ces­sa­tion des paie­ments en se bornant à opposer le montant du passif exi­gible à celui de l'actif dis­po­nible, sans ana­ly­ser l'un ni l'autre.

La Cour de cas­sa­tion casse cet arrêt pour défaut de base légale, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du Code de com­merce : « La ces­sa­tion des paie­ments, définie par le premier de ces textes comme l'impos­si­bi­lité de faire face à son passif exi­gible avec son actif dis­po­nible, doit, en pre­mière ins­tance comme en appel, être carac­té­risée à la date retenue par les juges. » Confirmer le juge­ment de pre­mière ins­tance ne dis­pense donc pas la Cour d'appel de reprendre elle-même l'analyse. L'affaire est renvoyée devant la même Cour d'appel, autre­ment com­posée.