Entrepreneur individuel : des comptes mêlés font tomber la séparation des patrimoines

Depuis le 15 mai 2022, l'entre­pre­neur indi­vi­duel a deux patri­moines : l'un pro­fes­sion­nel, l'autre per­son­nel, que ses créan­ciers pro­fes­sion­nels ne peuvent en prin­cipe pas saisir. Lorsqu'une pro­cé­dure col­lec­tive s'ouvre, elle ne porte que sur le patri­moine pro­fes­sion­nel. La pro­tec­tion n'est pour­tant pas acquise une fois pour toutes. L'article L. 621-2 du Code de com­merce permet au Tribunal de réunir les deux : « un ou plu­sieurs autres patri­moines du débi­teur peuvent être réunis au patri­moine visé par la pro­cé­dure, en cas de con­fu­sion avec celui-ci ».

Un appor­teur d'affaires du secteur du chauf­fage, ins­tallé en 2021, avait été placé en redres­se­ment judi­ciaire en décembre 2024, pour son seul patri­moine pro­fes­sion­nel. Trois mois plus tard, le man­da­taire judi­ciaire a demandé la con­ver­sion en liqui­da­tion judi­ciaire et la réunion des patri­moines ; le Tribunal des acti­vi­tés éco­no­miques de Lyon lui a donné raison sur les deux points. L'entre­pre­neur n'a inter­jeté appel que de la réunion. Il sou­te­nait qu'aucun texte ne l'obli­geait à tenir une comp­ta­bi­lité séparée pour chacun de ses patri­moines, et qu'un simple désordre comp­table ne suffit pas à carac­té­ri­ser une con­fu­sion.

La Cour d'appel con­firme le juge­ment. Elle relève que l'entre­pre­neur « fait un usage indif­fé­ren­cié de ses comptes ban­caires, les uti­li­sant tant pour sa vie per­son­nelle que pro­fes­sion­nelle » : ses revenus d'acti­vité arri­vaient sur plu­sieurs comptes, chacun servait aussi aux dépenses fami­liales, et la majo­rité des débits étaient per­son­nels. Disposer de deux comptes ne suf­fi­sait pas : faute de sépa­ra­tion réelle, il lui fallait au moins une comp­ta­bi­lité à jour, retra­çant ce qu'il per­ce­vait et l'usage qu'il en faisait. Il n'en tenait aucune, et un nouveau passif s'était formé pendant la période d'obser­va­tion, ses échéances de prêts immo­bi­liers et les loyers de son véhi­cule pro­fes­sion­nel restant impayés.