Insuffisance d'actif : un dirigeant ne répond pas du passif né avant sa nomination

Lorsqu'une liqui­da­tion judi­ciaire laisse des dettes impayées, le liqui­da­teur peut deman­der au diri­geant d'en sup­por­ter tout ou partie : c'est l'action en res­pon­sa­bi­lité pour insuf­fi­sance d'actif de l'article L. 651-2 du Code de com­merce. Elle suppose une faute de gestion, une insuf­fi­sance d'actif, et un lien entre les deux ; la simple négli­gence est expres­sé­ment exclue depuis 2016.

Dans cette affaire, la Cour d'appel avait con­damné un diri­geant à payer 441 108,12 euros, pour une insuf­fi­sance d'actif totale de 454 486,70 euros. Elle avait pour­tant cons­taté elle-même qu'avant sa prise de fonc­tion, la société sup­por­tait déjà un passif de 33 119 euros, déclaré à la pro­cé­dure.

L'arrêt est cassé. La Cour de cas­sa­tion énonce qu'« en cas de diri­geants suc­ces­sifs, seule l'insuf­fi­sance d'actif née sous la direc­tion du diri­geant pour­suivi peut être mise en tout ou partie à la charge de celui-ci ». En con­dam­nant l'inté­ressé sur une insuf­fi­sance d'actif née avant son arrivée, la Cour d'appel a violé le texte. L'affaire est renvoyée devant la même Cour d'appel, autre­ment com­posée.