Insuffisance d'actif : le juge doit dire en quoi la faute du dirigeant a creusé le passif

Lorsqu'une liqui­da­tion judi­ciaire laisse des dettes impayées, le liqui­da­teur peut deman­der au diri­geant d'en sup­por­ter une partie : c'est l'action en res­pon­sa­bi­lité pour insuf­fi­sance d'actif de l'article L. 651-2 du Code de com­merce. Trois con­di­tions doivent être réunies : une faute de gestion, une insuf­fi­sance d'actif, et un lien entre les deux. La simple négli­gence du diri­geant est expres­sé­ment exclue.

Ici, la Cour d'appel avait con­damné le diri­geant d'une société liquidée en juillet 2019 à payer 60 000 euros, en rete­nant qu'il n'avait pas déposé à temps sa décla­ra­tion et que ce retard avait creusé le passif. Elle avait en outre pro­noncé une inter­dic­tion de gérer, en rele­vant que des sommes versées à une société tierce, pour lui rem­bour­ser des avances de tré­so­rerie qu'elle avait accordées, cons­ti­tuaient un usage des biens con­traire à l'intérêt de l'entre­prise.

Les deux con­dam­na­tions sont cassées pour manque de base légale. Sur la pre­mière : « sans avoir précisé en quoi l'absence de décla­ra­tion de la ces­sa­tion des paie­ments dans le délai légal avait con­tri­bué à l'insuf­fi­sance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déci­sion ». Sur la seconde : « sans pré­ci­ser en quoi ces pré­lè­ve­ments, qui étaient des­ti­nés à payer les dettes de la société [...], étaient con­traires aux inté­rêts de celle-ci ».