Faillite personnelle : la convocation du dirigeant ne rend pas le Tribunal partial

Après une liqui­da­tion judi­ciaire, le minis­tère public, le liqui­da­teur ou le man­da­taire judi­ciaire peuvent deman­der au Tribunal de pro­non­cer contre le diri­geant une fail­lite per­son­nelle ou une inter­dic­tion de gérer. Le diri­geant est alors con­voqué à une audience, où il peut se défendre et se faire assis­ter.

L'ancien diri­geant d'une société placée en liqui­da­tion judi­ciaire en mars 2019 avait soulevé la nullité de cette con­vo­ca­tion. Son rai­son­ne­ment : l'acte avait été délivré à l'ini­tia­tive du vice-pré­si­dent de ce Tribunal, de sorte que la même Juridiction se trou­vait à la fois à l'origine des pour­suites et chargée de les juger, au mépris du droit à un tri­bu­nal impar­tial garanti par l'article 6 § 1 de la Convention euro­péenne des droits de l'homme.

La Cour de cas­sa­tion rejette le pourvoi. Les articles R. 631-4 et R. 653-3 du Code de com­merce char­gent le Président du Tribunal, saisi d'une requête du minis­tère public, de faire con­voquer par le gref­fier « la per­sonne pour­suivie ». En pro­cé­dant ainsi, ce magis­trat « qui se borne à faire con­voquer la per­sonne pour­suivie afin qu'il soit statué sur la demande du minis­tère public, n'agit pas en qualité d'auto­rité de pour­suite ». La Cour en déduit que « l'assi­gna­tion n'a pas fait naître un doute objec­ti­ve­ment légi­time sur la par­tia­lité de la juri­dic­tion ».