Compte de la société utilisé à titre personnel : la liquidation peut être étendue au dirigeant

Lorsque les patri­moines d'une société et de son diri­geant se sont mélan­gés, la pro­cé­dure col­lec­tive de la société peut être étendue au diri­geant pour « con­fu­sion des patri­moines » (article L. 621-2 du Code de com­merce). Une seule pro­cé­dure réunit alors les biens et les dettes des deux : les biens per­son­nels du diri­geant servent à payer les créan­ciers de la société.

Dans cette affaire, l'associé unique et diri­geant d'une société de négoce de vins, placée en liqui­da­tion judi­ciaire en juin 2023, avait reconnu devant le liqui­da­teur se servir du compte ban­caire de la société pour ses dépenses per­son­nelles. Pour un exer­cice défi­ci­taire, l'expert-comp­table avait inscrit 42 967 euros de dépenses étran­gères à la société au débit de son compte courant, et les fac­tures de repas et de car­bu­rant qu'il pré­sen­tait ne pou­vaient être rat­tachées à l'acti­vité. Sur l'exer­cice suivant, ce compte courant affi­chait un solde débi­teur de plus de 105 000 euros, surtout composé de retraits d'espèces à l'usage invé­ri­fiable. Le diri­geant sou­te­nait que ces sommes rem­pla­çaient le salaire qu'il ne per­ce­vait pas ; la Cour d'appel a répondu qu'une telle rému­né­ra­tion aurait été exces­sive vu l'état gra­ve­ment défi­ci­taire de la société.

La Cour de cas­sa­tion rejette le pourvoi : la Cour d'appel, qui a cons­taté une con­fu­sion des patri­moines volon­tai­re­ment entre­tenue depuis 2020, a léga­le­ment jus­ti­fié l'exten­sion, sans inver­ser la charge de la preuve.