Procès en cours lors de l'ouverture de la procédure : le Juge-commissaire doit s'effacer

Un procès engagé avant l'ouver­ture de la pro­cé­dure col­lec­tive n'est pas effacé par elle. L'article L. 622-22 du Code de com­merce prévoit qu'il est inter­rompu, le temps que le créan­cier déclare sa créance et mette en cause le man­da­taire judi­ciaire, puis qu'il reprend son cours devant le juge déjà saisi. Le Juge-com­mis­saire, lui, cons­tate sim­ple­ment que la créance fait l'objet d'une ins­tance en cours : il ne la fixe pas.

Une ordon­nance d'injonc­tion de payer avait été rendue en juin 2019, puis frappée d'oppo­si­tion en novembre de la même année. Le redres­se­ment judi­ciaire du débi­teur a été ouvert le 4 octobre 2021, et un juge­ment du 8 novembre 2021 a déclaré l'oppo­si­tion rece­vable avant de ren­voyer l'affaire à la mise en état pour que les parties con­cluent au fond. Le débi­teur sou­te­nait que les débats ayant été ouverts avant le juge­ment d'ouver­ture, l'ins­tance n'avait pas été inter­rompue (article 371 du Code de pro­cé­dure civile) et qu'il reve­nait au Juge-com­mis­saire de statuer sur la créance.

L'argu­ment est écarté et le pourvoi rejeté : l'ins­tance en paie­ment « avait été intro­duite le 13 novembre 2019 par une oppo­si­tion à une ordon­nance d'injonc­tion de payer », puis « l'ins­tance s'étant pour­suivie en pré­sence du man­da­taire judi­ciaire, la cour d'appel en a exac­te­ment déduit, qu'en appli­ca­tion de l'article L. 622-22 du code de com­merce, la créance faisait l'objet d'une ins­tance en cours ».