Insuffisance d'actif : les contrôleurs ne peuvent pas intervenir dans l'action du liquidateur

Lorsqu'une liqui­da­tion judi­ciaire laisse un passif impayé, le diri­geant peut être con­damné à en sup­por­ter tout ou partie si des fautes de gestion ont con­tri­bué à cette insuf­fi­sance d'actif. L'action appar­tient au liqui­da­teur et au minis­tère public ; les créan­ciers nommés con­trô­leurs ne peuvent l'exercer, à la majo­rité d'entre eux, que si le liqui­da­teur est resté inactif après une mise en demeure (Code de com­merce, article L. 651-3).

Dans cette affaire, une société avait été mise en liqui­da­tion judi­ciaire en octobre 2021 et le liqui­da­teur avait assigné son gérant en res­pon­sa­bi­lité pour insuf­fi­sance d'actif. Trois créan­ciers, nommés con­trô­leurs, sont inter­ve­nus volon­tai­re­ment à l'ins­tance. La Cour d'appel de Lyon avait déclaré leur inter­ven­tion rece­vable : ils repré­sen­taient 85 % du passif et se disaient fondés à faire con­naître leur posi­tion de créan­ciers prin­ci­paux.

La Cour de cas­sa­tion censure cette analyse : « dès lors que l'action en res­pon­sa­bi­lité pour insuf­fi­sance d'actif a été engagée par le liqui­da­teur, les con­trô­leurs n'ont qualité ni pour agir ni pour inter­ve­nir, fût-ce à titre acces­soire ». Le poids d'un créan­cier dans le passif ne lui donne pas la qualité pour agir que la loi réserve au liqui­da­teur. L'inter­ven­tion est déclarée irre­ce­vable, sans renvoi.