Interdiction de gérer : les faits de détournement doivent être antérieurs au jugement d'ouverture

Le diri­geant qui a détourné ou dis­si­mulé tout ou partie de l'actif de sa société s'expose à une inter­dic­tion de gérer (Code de com­merce, article L. 653-4, 5°, et article L. 653-8). Encore faut-il que ces faits aient été commis avant le juge­ment qui ouvre la pro­cé­dure col­lec­tive.

Dans cette affaire, une société de négoce de vins a été mise en redres­se­ment judi­ciaire en janvier 2022, puis en liqui­da­tion judi­ciaire en mars. Le liqui­da­teur a assigné le gérant en inter­dic­tion de gérer. La Cour d'appel de Dijon a pro­noncé une inter­dic­tion de neuf ans : un procès-verbal des douanes de mars 2022 recen­sait 1 569 bou­teilles, soit 1 337 de moins que l'inven­taire doua­nier d'avril 2018, « alors que la société n'avait plus d'acti­vité depuis plu­sieurs années et que le diri­geant ne fournit aucune expli­ca­tion ».

La Cour de cas­sa­tion censure cette analyse. Ces motifs sont « impropres à établir que les bou­teilles absentes de l'inven­taire avaient été détournées ou dis­si­mulées » avant le juge­ment d'ouver­ture : l'écart entre deux inven­taires séparés de quatre ans ne dit ni quand ni par qui les bou­teilles ont disparu. Faute d'avoir carac­té­risé ces faits, les juges n'ont pas donné de base légale à leur déci­sion. L'inter­dic­tion ayant été pro­noncée au vu de plu­sieurs fautes, la cas­sa­tion obtenue sur l'une d'elles entraîne, par pro­por­tion­na­lité, celle de toute la sanc­tion. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Besançon.