Liquidation : le débiteur dessaisi ne peut plus contester la désignation définitive du liquidateur

Le juge­ment de liqui­da­tion judi­ciaire des­sai­sit le débi­teur : il ne peut plus admi­nis­trer ses biens ni en dis­po­ser, et c'est le liqui­da­teur qui exerce, à sa place, les droits et actions rela­tifs à son patri­moine (article L. 641-9 du Code de com­merce). Le débi­teur ne garde que ses droits propres, c'est-à-dire les actions que la loi ou la juris­pru­dence lui réser­vent per­son­nel­le­ment, comme celle d'inter­je­ter appel du juge­ment qui le place en liqui­da­tion.

Une société avait été mise en liqui­da­tion judi­ciaire par un juge­ment du 10 avril 2007, con­firmé en appel par un arrêt du 6 août 2020 qui dési­gnait le liqui­da­teur. Une autre société avait été con­damnée, sous astreinte, à remettre à ce liqui­da­teur des docu­ments con­cer­nant la débi­trice et les sommes qu'elle détien­drait pour son compte. Le liqui­da­teur a saisi le juge de l'exé­cu­tion pour faire liqui­der l'astreinte. La société en liqui­da­tion est inter­venue volon­tai­re­ment à l'ins­tance : elle enten­dait con­tes­ter la qualité de liqui­da­teur de celui qui agis­sait pour elle, ce qui cons­ti­tuait selon elle un droit propre.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré cette inter­ven­tion irre­ce­vable, et le pourvoi est rejeté. L'arrêt de 2020 qui avait désigné le liqui­da­teur était revêtu de l'auto­rité de la chose jugée : il liait les parties et le juge de l'exé­cu­tion. La société étant des­saisie, la Cour d'appel « en a exac­te­ment déduit qu'en l'absence de droit propre, son inter­ven­tion volon­taire était irre­ce­vable ».