Loyers déclarés au passif : une contestation sérieuse échappe au Juge-commissaire

Quand une créance déclarée est con­testée, le Juge-com­mis­saire doit d'abord appré­cier le sérieux de la con­tes­ta­tion et son effet sur la créance. Si la con­tes­ta­tion est sérieuse, il renvoie les parties devant la Juridiction com­pé­tente ; sinon, il l'écarte et admet la créance (Code de com­merce, article L. 624-2).

Dans cette affaire, le bail­leur d'un hôtel-res­tau­rant donné à bail com­mer­cial avait déclaré des loyers et charges impayés au passif de son loca­taire, placé en sau­ve­garde en décembre 2022 puis en redres­se­ment judi­ciaire en février 2024. La créance ayant été con­testée, le Juge-com­mis­saire s'est déclaré incom­pé­tent et a invité le bail­leur à saisir la Juridiction com­pé­tente dans le délai d'un mois.

La Cour d'appel a con­firmé cette analyse en s'appuyant sur un rapport d'exper­tise judi­ciaire : plan­cher dont les défauts de struc­ture inter­di­saient d'uti­li­ser les deux étages en même temps, effluves nocives dues aux fuites du réseau d'assai­nis­se­ment, piscine et local tech­nique non con­formes aux règles sani­taires et de sécu­rité. Malgré la pour­suite de l'exploi­ta­tion, ces désordres, imputés au bail­leur qui n'avait pas satis­fait à son obli­ga­tion de déli­vrance ni exécuté les travaux lui incom­bant, affec­taient la créance de loyers dans son prin­cipe comme dans son montant. La Cour de cas­sa­tion rejette le pourvoi du bail­leur : la con­tes­ta­tion étant sérieuse, elle ne rele­vait pas du Juge-com­mis­saire.