Prêt déclaré au passif : les intérêts de retard ne se confondent pas avec ceux de l'amortissement

Le juge­ment qui ouvre une pro­cé­dure col­lec­tive arrête le cours des inté­rêts, y compris les inté­rêts de retard et les majo­ra­tions. Les prêts conclus pour une durée d'au moins un an échap­pent à cette règle : leurs inté­rêts con­ti­nuent de courir (Code de com­merce, articles L. 622-28 et L. 631-14).

Dans cette affaire, une banque avait prêté à une société, placée en redres­se­ment judi­ciaire le 26 juillet 2022 par le Tribunal de com­merce de Lyon. La banque a déclaré 3 124,11 euros au titre des onze échéances restant à courir, puis, pour mémoire, « les inté­rêts jusqu'à parfait règle­ment au taux du prêt majoré de trois points soit 4,80 % ». Le man­da­taire judi­ciaire a con­testé ces inté­rêts. La Cour d'appel de Lyon a ramené l'admis­sion à 3 050,80 euros, en jugeant que les inté­rêts du tableau d'amor­tis­se­ment et ceux récla­més jusqu'au paie­ment fai­saient double emploi.

L'arrêt est cassé sur deux points. D'abord, la Cour d'appel avait rai­sonné comme si le juge­ment du 26 juillet 2022 avait pro­noncé une liqui­da­tion judi­ciaire, rendant le prêt exi­gible, alors que la décla­ra­tion de créance men­tion­nait un redres­se­ment judi­ciaire : elle en a déna­turé les termes clairs et précis. Ensuite, « les inté­rêts dus au titre de l'amor­tis­se­ment du capital sont dis­tincts de ceux dus en cas de retard de paie­ment d'une échéance » : la banque pouvait donc décla­rer les deux. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Lyon, autre­ment com­posée.