Contrat en cours : votre demande de résiliation prime la mise en demeure du cocontractant

Deux chemins per­met­tent de sortir d'un contrat en cours pendant une pro­cé­dure col­lec­tive. Le premier appar­tient au cocon­trac­tant : il met le débi­teur en demeure de « prendre parti sur la pour­suite du contrat » et, si rien ne lui est répondu dans le mois, le contrat est résilié de plein droit (article L. 622-13, III, 1°, du Code de com­merce). Le second appar­tient à l'entre­prise : saisir le Juge-com­mis­saire pour qu'il pro­nonce lui-même la rupture (article L. 622-13, IV). Lorsqu'aucun admi­nis­tra­teur judi­ciaire n'est désigné, ce qui est le cas de la plupart des petites entre­prises, c'est le chef d'entre­prise qui agit.

Ici, un redres­se­ment judi­ciaire avait été ouvert en février 2023, sans admi­nis­tra­teur. Trois semaines plus tard, le diri­geant deman­dait au Juge-com­mis­saire de rési­lier le contrat de fran­chise qui le liait au réseau d'optique Alain Afflelou, sur avis con­forme du man­da­taire judi­ciaire. L'audience a dû être renvoyée, le fran­chi­seur n'ayant pas été vala­ble­ment con­voqué. Entre-temps, celui-ci lui a adressé une mise en demeure d'opter. La rési­lia­tion a fina­le­ment été pro­noncée en octobre 2023, avec effet au jour de la demande.

Le fran­chi­seur a con­testé ces deux points. Sur le premier, la Cour de cas­sa­tion répond que le débi­teur, en sai­sis­sant le Juge-com­mis­saire, « avait déjà pris parti sur la pour­suite de ce contrat avant qu'il ne soit mis en demeure de le faire » : la Cour d'appel pouvait donc statuer sur la demande de rési­lia­tion. Sur le second, elle énonce que « le juge-com­mis­saire a le pouvoir de faire rétroa­gir la rési­lia­tion du contrat à la date de sa saisine ».