Vente d'un fonds de commerce : le délai d'information des salariés tombe à un mois

Depuis 2014, le chef d'entre­prise qui vend son fonds de com­merce doit en infor­mer ses sala­riés avant la vente, pour leur per­mettre de pré­sen­ter une offre de reprise. L'obli­ga­tion pèse sur les petites entre­prises, celles qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité social et éco­no­mique doté des attri­bu­tions les plus larges, et, sous une forme voisine, sur les entre­prises de cinquante à deux cent qua­rante-neuf sala­riés. Le vendeur qui l'oublie s'expose à une amende civile.

La loi du 26 mai 2026 allège ce dis­po­si­tif sur trois points. Le délai d'infor­ma­tion préa­lable passe de deux mois à un mois. Le plafond de l'amende civile est ramené de 2 % à 0,5 % du prix de vente. Enfin, pour les entre­prises de cinquante à deux cent qua­rante-neuf sala­riés dotées d'un comité social et éco­no­mique, la double démarche dis­pa­raît : seule sub­siste la con­sul­ta­tion du comité, telle que l'orga­nise le Code du travail.

Ces règles nou­velles ne valent pas pour les ventes déjà conclues. Le texte précise que « Le I s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la pro­mul­ga­tion de la pré­sente loi », pro­mulguée le 26 mai 2026 : les ventes conclues à partir de la fin du mois de juillet 2026 sont sou­mises au nouveau délai, les pré­cé­dentes restent régies par l'ancien.