Contestation de créance : le débiteur oublié dans l'assignation peut être appelé jusqu'au jugement

Lorsque le Juge-com­mis­saire renvoie une con­tes­ta­tion de créance devant la Juridiction com­pé­tente, la partie invitée à la saisir dispose d'un mois, à peine de for­clu­sion (article R. 624-5 du Code de com­merce). Le procès qui s'ouvre alors pro­longe la véri­fi­ca­tion des créances, indi­vi­sible entre trois parties : le créan­cier, le man­da­taire judi­ciaire ou le liqui­da­teur, et le débi­teur lui-même. Celui qui saisit le juge doit donc attraire les deux autres.

Une société avait été mise en redres­se­ment judi­ciaire en octobre 2021, puis en liqui­da­tion judi­ciaire en décembre 2022. La créance déclarée par l'un de ses créan­ciers ayant été con­testée, le Juge-com­mis­saire s'est déclaré incom­pé­tent et l'a invité à saisir la Juridiction com­pé­tente dans le mois. Le créan­cier a assigné les deux liqui­da­teurs devant le Tribunal judi­ciaire de Bobigny, mais pas la société débi­trice. Le juge de la mise en état a déclaré ses demandes irre­ce­vables ; le créan­cier a inter­jeté appel en inti­mant cette fois la société, mais la Cour d'appel de Paris a jugé que cette inti­ma­tion ne pouvait pas réparer après coup l'omis­sion commise en pre­mière ins­tance.

La Cour de cas­sa­tion casse sans renvoi et déclare les demandes rece­vables. La partie qui a saisi le juge dans le délai « n'encourt pas la for­clu­sion édictée par ce texte et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expi­ra­tion de ce délai jusqu'à ce que le juge statue », en appli­ca­tion de l'article 126 du Code de pro­cé­dure civile. Surtout, le créan­cier avait signi­fié à la société débi­trice les actes du procès, en l'infor­mant qu'elle devait cons­ti­tuer avocat, ainsi que de la date de clôture de l'ins­truc­tion et de celle de l'audience : elle avait ainsi été mise en cause.