Dettes fiscales de la société : le gérant reste exposé, même sans action en insuffisance d'actif

La liqui­da­tion judi­ciaire d'une société ne ferme pas toutes les voies de recou­vre­ment. L'admi­nis­tra­tion fiscale dispose d'une action qui lui est propre, prévue par l'article L. 267 du Livre des pro­cé­dures fis­cales : lorsque le diri­geant est res­pon­sable de manœuvres frau­du­leuses ou d'une « inob­ser­va­tion grave et répétée des obli­ga­tions fis­cales » ayant rendu impos­sible le recou­vre­ment des impôts et péna­li­tés de la société, le Président du Tribunal judi­ciaire peut le décla­rer soli­dai­re­ment tenu de leur paie­ment. Cette action ne se confond pas avec la res­pon­sa­bi­lité pour insuf­fi­sance d'actif de l'article L. 651-2 du Code de com­merce, que le liqui­da­teur exerce dans le cadre de la pro­cé­dure col­lec­tive.

Dans cette affaire, une société de menui­serie avait subi une véri­fi­ca­tion de comp­ta­bi­lité portant sur les années 2010 à 2013, suivie d'un rappel de TVA. Placée en redres­se­ment puis en liqui­da­tion judi­ciaire en 2015, elle a vu sa pro­cé­dure clô­turée pour insuf­fi­sance d'actif le 20 juin 2019. Deux semaines plus tôt, le comp­table public avait assigné le gérant en lui repro­chant des manque­ments graves et répétés. La Cour d'appel de Metz a rejeté la demande le 20 mai 2025, pour quatre raisons : la seule qualité de gérant ne suf­fi­sait pas ; le défaut de paie­ment pouvait s'expliquer par le manque de tré­so­rerie ; l'admi­nis­tra­tion devait prouver une volonté de nuire au Trésor ; enfin, aucune pour­suite per­son­nelle n'avait sanc­tionné une faute de gestion du gérant après la clôture.

La Cour de cas­sa­tion casse l'arrêt sur chacun de ces points. Les obli­ga­tions fis­cales de la société pèsent sur son diri­geant de droit, sauf s'il con­teste et démontre ne pas en avoir eu la direc­tion effec­tive, ce que le gérant ne sou­te­nait pas. Les dif­fi­cul­tés finan­cières de la société ne font pas obs­tacle à l'action. Lorsque l'admi­nis­tra­tion ne reproche au diri­geant que des manque­ments graves et répétés, et non des manœuvres frau­du­leuses, elle n'a pas à établir d'« agis­se­ments inten­tion­nels ou de mau­vaise foi ». Enfin, et c'est le prin­cipe que l'arrêt, publié au Bulletin, met en avant : « l'absence de mise en œuvre, contre le diri­geant d'une société, de l'action en res­pon­sa­bi­lité pour insuf­fi­sance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de com­merce, ne fait pas obs­tacle à l'appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l'article L. 267 ». L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Nancy.