Loyers impayés, activité déficitaire : pas d'interdiction de gérer hors des cas prévus par la loi

Le diri­geant d'une société en liqui­da­tion judi­ciaire peut être pour­suivi sur deux ter­rains dis­tincts. Le premier est patri­mo­nial : l'action en res­pon­sa­bi­lité pour insuf­fi­sance d'actif (article L. 651-2 du Code de com­merce) l'oblige à sup­por­ter tout ou partie du passif impayé, à con­di­tion qu'une faute de gestion y ait con­tri­bué. Le second est une sanc­tion per­son­nelle : la fail­lite per­son­nelle ou l'inter­dic­tion de gérer, qui ne peuvent frapper que des com­por­te­ments énu­mé­rés par les articles L. 653-1 et sui­vants.

Une société avait été mise en redres­se­ment judi­ciaire le 18 décembre 2020, puis en liqui­da­tion judi­ciaire en février 2021, la date de ces­sa­tion des paie­ments étant fixée au 30 juin 2020. Assigné par le liqui­da­teur, son gérant a été con­damné par la Cour d'appel de Montpellier, le 6 mai 2025, à payer 181 627,22 euros, et s'est vu inter­dire de gérer pendant cinq ans. Trois fautes étaient retenues : l'absence de décla­ra­tion de la ces­sa­tion des paie­ments, qui aurait laissé grossir les dettes, notam­ment envers l'Urssaf, au cours de l'année 2020 ; un arriéré de loyers ayant conduit à la rési­lia­tion du bail com­mer­cial ; la pour­suite d'une acti­vité défi­ci­taire, le résul­tat étant passé d'environ 16 000 euros à 312 euros entre 2018 et 2019, tandis que les dettes fis­cales et sociales dou­blaient.

La Cour de cas­sa­tion casse l'arrêt en toutes ses dis­po­si­tions. Sur la res­pon­sa­bi­lité, chaque faute devait être reliée à l'insuf­fi­sance d'actif : il fallait montrer de combien le passif s'était creusé entre la fin du délai de qua­rante-cinq jours ouvert au gérant pour décla­rer la ces­sa­tion des paie­ments et l'ouver­ture du redres­se­ment ; la rési­lia­tion du bail ne prou­vait aucun lien entre les loyers impayés et l'insuf­fi­sance d'actif ; les chiffres retenus, un résul­tat en baisse mais tou­jours positif et des dettes en hausse, ne carac­té­ri­saient pas une acti­vité défi­ci­taire. Sur la sanc­tion, la Cour juge que « l'inter­dic­tion de gérer ne peut être pro­noncée contre le diri­geant d'une per­sonne morale que pour sanc­tion­ner les fautes » prévues par les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8. Or ni le défaut de paie­ment du loyer ni la seule pour­suite d'une acti­vité défi­ci­taire n'y figu­rent, et l'absence de décla­ra­tion n'est punis­sable que si le diri­geant a omis « sciem­ment » de deman­der l'ouver­ture d'une pro­cé­dure dans les qua­rante-cinq jours, sans avoir sol­li­cité de con­ci­lia­tion. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Montpellier, autre­ment com­posée.