Plan de redressement : une créance déclarée doit y figurer, même si elle est contestée

Le plan de redres­se­ment orga­nise le paie­ment du passif, souvent sur plu­sieurs années, et le Tribunal l'arrête après con­sul­ta­tion des créan­ciers. Une dif­fi­culté revient souvent au moment de le bâtir : que faire d'une créance déclarée dont l'exis­tence ou le montant fait encore l'objet d'un procès ? La ten­ta­tion est de l'écarter tant qu'elle n'est pas tranchée. Les articles L. 626-10 et L. 626-21 du Code de com­merce, qui fixent le contenu du plan et le sort des créances qui y sont ins­crites, con­dui­sent à la solu­tion inverse.

Une société civile d'exploi­ta­tion agri­cole avait été placée en redres­se­ment judi­ciaire en février 2022. Le plan, arrêté en mars 2023, pré­voyait pour les créan­ciers qui avaient refusé les pro­po­si­tions un rem­bour­se­ment complet, étalé sur quinze ans. Un créan­cier, une société de droit luxem­bour­geois, n'y figu­rait pas : sa créance faisait l'objet d'un procès déjà engagé au jour du juge­ment d'ouver­ture et tou­jours en cours. Il a formé tierce oppo­si­tion au juge­ment arrê­tant le plan, pour en obtenir la rétrac­ta­tion. La Cour d'appel d'Amiens l'a débouté le 28 novembre 2024 : l'ins­tance n'étant pas ter­minée, le Tribunal n'avait pas à faire entrer cette créance dans le plan.

L'arrêt est cassé. La Cour de cas­sa­tion énonce que « le plan de redres­se­ment doit prévoir le règle­ment de toutes les créances déclarées, même si elles sont con­testées, l'ins­crip­tion au plan d'une créance con­testée ne pré­ju­geant pas de son admis­sion défi­ni­tive au passif, laquelle con­di­tionne les répar­ti­tions cor­res­pon­dant à cette créance ». La Cour d'appel avait elle-même relevé que la créance avait été déclarée : elle ne pouvait donc pas l'exclure du plan. L'affaire est renvoyée devant la même Cour d'appel, autre­ment com­posée.