Décisions récentes en procédures collectives
Chaque brève présente une décision de justice récente et ce qu'elle change, concrètement, pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté.
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· Créances et passif
Contestation de créance : le délai d'un mois ne court pas si la notification est muette
Un créancier assigne onze mois plus tard et reste recevable : la notification n'indiquait pas le point de départ du délai.
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· Responsabilité et sanctions du dirigeant
Interdiction de gérer : les faits de détournement doivent être antérieurs au jugement d'ouverture
Neuf ans d'interdiction de gérer annulés : rien n'établissait que les bouteilles manquantes avaient disparu avant l'ouverture de la procédure.
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· Responsabilité et sanctions du dirigeant
Compte de la société utilisé à titre personnel : la liquidation peut être étendue au dirigeant
Utiliser le compte de la société pour ses dépenses personnelles peut conduire à l'extension de la liquidation au dirigeant, sur ses biens personnels.
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· Redressement et plan
Cotisations et assurance impayées pendant la période d'observation : la conversion en liquidation est justifiée
Des cotisations sociales et des primes d'assurance impayées pendant la période d'observation peuvent justifier la conversion en liquidation judiciaire.
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· Appels et recours
Liquidation prononcée malgré un plan sérieux : l'exécution provisoire peut être arrêtée
Un jugement de liquidation s'applique immédiatement, mais son exécution peut être arrêtée en appel lorsque les moyens invoqués paraissent sérieux.
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· Redressement et plan
Résolution du plan et liquidation : sans avis du parquet, la décision est annulée
La résolution d'un plan de redressement suivie d'une liquidation doit être précédée de l'avis du ministère public, sous peine d'annulation.