Décisions récentes en procédures collectives
Chaque brève présente une décision de justice récente et ce qu'elle change, concrètement, pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté.
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· Créances et passif
Procès en cours lors de l'ouverture de la procédure : le Juge-commissaire doit s'effacer
Quand un litige sur la créance est déjà pendant devant un juge, c'est à lui de trancher, et non au Juge-commissaire.
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· Créances et passif
Créance déjà fixée par un jugement : pas de seconde fixation au passif
Le créancier dont la créance a été reconnue par une décision de justice n'a qu'une formalité à accomplir auprès du greffe.
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· Responsabilité et sanctions du dirigeant
Faillite personnelle : la convocation du dirigeant ne rend pas le Tribunal partial
Le Président du Tribunal qui fait convoquer le dirigeant, à la requête du parquet, ne devient pas pour autant autorité de poursuite.
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· Déroulement de la procédure
Vente d'un fonds de commerce : le délai d'information des salariés tombe à un mois
Depuis l'été 2026, un mois suffit, et l'amende encourue en cas d'oubli passe de 2 % à 0,5 % du prix de vente.
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· Responsabilité et sanctions du dirigeant
Insuffisance d'actif : le juge doit dire en quoi la faute du dirigeant a creusé le passif
Déclarer tardivement la cessation des paiements ne suffit pas à condamner : encore faut-il établir en quoi ce retard a aggravé l'insuffisance d'actif.
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· Déroulement de la procédure
Date de cessation des paiements : elle doit être établie chiffres à l'appui, même en appel
Comparer deux totaux ne suffit pas : les juges doivent analyser l'actif disponible et le passif exigible à la date qu'ils retiennent.
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· Responsabilité et sanctions du dirigeant
Insuffisance d'actif : les contrôleurs ne peuvent pas intervenir dans l'action du liquidateur
Quand le liquidateur a déjà engagé l'action en insuffisance d'actif, les créanciers nommés contrôleurs ne peuvent plus s'y joindre.
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· Créances et passif
Créance contestée : une assignation même imparfaite interrompt le délai d'un mois
Assigner dans le mois suffit à écarter la forclusion, même si l'assignation ne demande qu'un sursis à statuer.
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· Créances et passif
Loyers déclarés au passif : une contestation sérieuse échappe au Juge-commissaire
Locaux impropres à leur usage, loyers contestés : le Juge-commissaire doit renvoyer les parties devant le juge du bail.
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· Créances et passif
Prêt déclaré au passif : les intérêts de retard ne se confondent pas avec ceux de l'amortissement
Pour un prêt d'au moins un an, la banque peut déclarer les échéances à venir et, en plus, les intérêts de retard prévus au contrat.