Décisions récentes en procédures collectives
Chaque brève présente une décision de justice récente et ce qu'elle change, concrètement, pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté.
-
· Déroulement de la procédure
Confusion des patrimoines : le liquidateur a toujours intérêt à demander l'extension
La société visée contestait son intérêt à agir. Le liquidateur agit nécessairement dans l'intérêt collectif des créanciers, quel qu'en soit le résultat.
-
· Liquidation judiciaire
Passif exigible : contester le principal ne met pas les intérêts à l'abri
Un procès au fond ne rend pas litigieuse toute la dette : le juge doit vérifier sur quelle part de la condamnation en référé porte la contestation.
-
· Redressement et plan
Cessation des paiements : une dette dont la prescription est invoquée doit être examinée
Un ancien salarié avait obtenu l'ouverture d'un redressement judiciaire. Sans la créance sociale contestée, le passif exigible passait sous l'actif disponible.
-
· Créances et passif
Résidence principale : la déclaration de créance bloque la prescription jusqu'à la clôture
La banque qui peut saisir la résidence principale malgré l'insaisissabilité profite de l'effet interruptif de sa déclaration jusqu'à la clôture.
-
· Créances et passif
Créance contestée : assigner en paiement vaut réponse au mandataire judiciaire
Le créancier qui ne réagit pas dans les trente jours perd le droit de discuter. Mais toute réaction compte, y compris une assignation délivrée au liquidateur.
-
· Créances et passif
Avances de trésorerie dans un groupe : sans durée fixée, les intérêts s'arrêtent
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts d'au moins un an. Une convention de trésorerie sans échéance n'en est pas un.
-
· Responsabilité et sanctions du dirigeant
Insuffisance d'actif : un dirigeant ne répond pas du passif né avant sa nomination
Le passif qui existait déjà au jour où le dirigeant a pris ses fonctions doit être retiré du montant qu'on lui demande de supporter.
-
· Déroulement de la procédure
Crédit-bail rompu par l'administrateur : la clause d'indemnité du contrat ne s'applique pas
Rédigée pour une rupture décidée par le loueur, la clause ne joue pas quand c'est l'administrateur qui renonce à poursuivre le contrat.
-
· Déroulement de la procédure
Contrat en cours : votre demande de résiliation prime la mise en demeure du cocontractant
Le dirigeant avait déjà saisi le Juge-commissaire : la mise en demeure envoyée ensuite est restée sans effet, et la résiliation rétroagit au jour de la demande.
-
· Déroulement de la procédure
Faire résilier un contrat qui étouffe l'entreprise : son coût n'entre pas en compte
Le Juge-commissaire apprécie la nécessité de la résiliation au regard des objectifs de la procédure, sans tenir compte des indemnités dues au cocontractant.